Cela ne devrait toutefois pas préjuger du droit de ces services de réaliser, à la demande des demandeurs, des recherches de droits antérieurs à des fins purement informatives, sans préjudice de la suite de la procédure d'enregistrement, y compris de procédures d'opposition ultérieures, et sans effet contraignant à cet égard.
This should however not prejudice the right of those offices to provide, upon request of applicants, searches for earlier rights on a purely informative basis and without any prejudice to or binding effect on the further registration process, including subsequent opposition proceedings.