Vertaling van "l'opposition prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

opposition politique
political opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

avant que la date de dépôt visée à l'article 27 ait été accordée par l'Office, et durant le délai d'opposition prévu à l'article 41, paragraphe 1».
before the date of filing referred to in Article 27 has been accorded by the Office and during the opposition period provided for in Article 41(1)’.

avant que la date de dépôt visée à l'article 32 ait été accordée par l'Office, et durant le délai d'opposition prévu à l'article 46, paragraphe 1.
before the date of filing referred to in Article 32 has been accorded by the Office and during the opposition period provided for in Article 46(1).

1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, la Commission vérifie que la demande d'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1.
1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, the Commission shall verify that the request of objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline provided for in the first paragraph of Article 37.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

2. Si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition prévu au paragraphe 1, que pour cette partie des produits ou des services.
2. If the earlier trade mark has been used in relation to only part of the goods or services for which it is registered, it shall, for the purpose of the examination of the opposition as provided for in paragraph 1, be deemed to be registered in respect only of that part of the goods or services.

a) le délai prévu pour la formation d'une opposition contre la décision de l'Office de délivrer le brevet communautaire a expiré sans qu'une opposition ait été formée.
(a) the period for filing an opposition to the decision of the Office to grant a Community patent has expired without any opposition being filed.

La mention de l'article 42 est également supprimée pour permettre la prorogation de tous les délais prévus pour la procédure d'opposition, à l'exception du délai d'opposition prévu à l'article 41, paragraphe 1, et du délai de paiement de la taxe d'opposition prévu à l'article 41, paragraphe 3.
The mention of Article 42 is also deleted to enable all time limits in opposition proceedings to continue, with the exception of the opposition period laid down in Article 41(1) and the period for payment of the opposition fee set out in Article 41(3).

«b) avant que la date de dépôt visée à l'article 27 ait été accordée par l'Agence, et durant le délai d'opposition prévu à l'article 41, paragraphe 1».
'(b) before the date of filing referred to in Article 27 has been accorded by the Agency and during the opposition period provided for in Article 41(1)'.

(f) les modalités de la procédure relative à la formation et à l'examen d'une opposition prévue aux articles 41 et 42;
(f) the details on the procedure for filing and examining an opposition set out in Articles 41 and 42;

1. L'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable aux accords en vigueur au 25 avril 2000 qui remplissent à cette date les conditions d'exemption prévues par le règlement (CE) no 870/95 et à l'égard desquels a été appliquée la procédure d'opposition prévue à l'article 7 du présent règlement.
1. Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements in force on 25 April 2000 which fulfil, on that date, the exemption requirements laid down by Regulation (EC) No 870/95 and to which the opposition procedure provided for by Article 7 of that Regulation was applied.