Traduction de «l'opposition prétend qu'elle » (Français → Anglais) :

1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission vérifie que l'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai imparti.
1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, in accordance with Article 40 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall verify that the objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline.

1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, la Commission vérifie que la demande d'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1.
1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, the Commission shall verify that the request of objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline provided for in the first paragraph of Article 37.

En même temps, l'opposition prétend qu'elle ne se livre pas à des jeux politiques au sujet de cette question très importante.
At the same time, they say they are not playing politics with this very important issue.

3. Si la Commission reçoit une déclaration d’opposition motivée recevable, elle procède, à la suite des consultations appropriées visées à l’article 51, paragraphe 3, et compte tenu des résultats de ces consultations:
3. If the Commission receives an admissible reasoned statement of opposition, it shall, following the appropriate consultations referred to in Article 51(3), and taking into account the results thereof, either:

L'opposition prétend vouloir aider Élections Canada pour les prochaines élections, mais elle ne semble pas vouloir le faire dès maintenant.
In being so keen on supporting the work of Elections Canada in the next election, the opposition seems rather unwilling to provide the support for it right now.

Nous nous trouvons en présence d'un phénomène inhabituel: une société d'État ayant l'obligation de communiquer de l'information en vertu de la loi, s'est acquittée de cette obligation, mais le leader de l'opposition à la Chambre prétend qu'elle n'aurait pas dû le faire.
We have the unusual phenomenon before us where the corporation, which is required to disclose information under the law, has done so, but the opposition House leader is making the case that it should not have done so.

Bien que l'opposition prétende qu'elle serait prête à modifier ces dispositions, ce n'est tout simplement pas possible.
Despite claims from the opposition that it is open to amending the provisions, this is simply not possible.

L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition prétend qu'elle devrait pouvoir voter contre le gouvernement et subir les conséquences de ce vote de défiance seulement en janvier.
Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, what the opposition is suggesting is that it should be able to vote non-confidence in the government today and only have the consequences of that vote sometime in January.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, the earlier trade mark and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark, the trade mark has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

Lorsque la Commission juge qu'une opposition est recevable, elle invite les parties intéressées à entamer les consultations appropriées.
Where the Commission judges that an objection is admissible, it invites the interested parties to engage in the appropriate consultations.