Vertaling van "l'opposition officielle doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

leader de l'opposition officielle à la Chambre [ leader parlementaire de l'opposition officielle | leader à la Chambre de l'opposition officielle ]
House Leader of the Official Opposition [ Official Opposition House Leader | Opposition House Leader ]

Opposition officielle [ Opposition de Sa Majesté | La loyale Opposition de Sa Majesté | opposition ]
Official Opposition [ Her Majesty's Opposition | Her Majesty's Loyal Opposition | Opposition ]

opposition officielle
Official Opposition

chef de l'opposition officielle
Leader of the Official Opposition

l'opposition doit être motivée
opposition must specify the grounds on which it is made

l'opposition doit être formée par écrit
opposition must be expressed in writing

note officielle d'opposition
formal opposition note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

L'un d'eux doit être un député de l'opposition officielle et l'autre doit être un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'opposition officielle.
One shall be from the official opposition. The other shall be from another opposition party aside from that.

Le premier vice-président doit être un député de l'opposition officielle et le deuxième vice-président doit être un député d'un parti d'opposition autre que l'opposition officielle.
The first vice-chair shall be a member of the official opposition party and the second vice-chair shall be a member of an opposition party other than the official opposition.

L'opposition, qui doit être dûment étayée, doit être soumise à la Commission dans une des langues officielles de l'Union européenne ou accompagnée d'une traduction dans une de ces langues.
The objection, which must be duly substantiated, must be submitted to the Commission in one of the official languages of the European Union or accompanied by a translation into one of those languages.

L'opposition, qui doit être dûment étayée, est soumise à la Commission dans une des langues officielles de l'Union européenne ou accompagnée d'une traduction dans une de ces langues.
The objection, which must be duly substantiated, shall be submitted to the Commission in one of the official languages of the European Union or accompanied by a translation into one of those languages.

Dans le cas des Comités permanents des comptes publics, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, ainsi que des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le paragraphe (2) énonce que le président doit être un député de l’Opposition officielle; le premier vice-président doit être un député du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.
In the case of the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics, and on Government Operations and Estimates, section (2) of the Standing Order stipulates the Chair will be a member of the Official Opposition. With respect to these three committees, the first Vice-Chair is to be a Member of the government party, and the second Vice-Chair is to be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.

Sauf pour certains comités énumérés ci-dessous, l’article précise que le président doit être un député du parti ministériel, le premier vice-président un député de l’Opposition officielle et l’autre vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.
Except for certain committees listed below, the rule specifies that the Chair shall be a member of the government party, the first Vice-Chair shall be a member of the Official Opposition and the second Vice-Chair shall be a member of an opposition party other than the Official Opposition.

Dans le cas des Comités permanents des comptes publics, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, et des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le président doit être un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président un député du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.
In the case of the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics, and on Government Operations and Estimates, the Chair shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.