Vertaling van "l'opposition officielle demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

leader de l'opposition officielle à la Chambre [ leader parlementaire de l'opposition officielle | leader à la Chambre de l'opposition officielle ]
House Leader of the Official Opposition [ Official Opposition House Leader | Opposition House Leader ]

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

chef de l'opposition officielle
Leader of the Official Opposition

opposition officielle
Official Opposition

note officielle d'opposition
formal opposition note

demande en tierce opposition
application for initiating third-party proceedings

l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office
the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office

demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée
request for removal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La Commission peut demander aux États membres d’effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des producteurs de l’Union, et de mener des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l’accord des opérateurs économiques concernés et de l’absence d’opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays concerné.
5. The Commission may request Member States to carry out all necessary checks and inspections, particularly amongst importers, traders and Union producers, and to carry out investigations in third countries, provided that the economic operators concerned give their consent and that the government of the country in question has been officially notified and raises no objection.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

4. La Commission peut demander aux États membres d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles nécessaires, en particulier auprès des importateurs, des commerçants et des producteurs de l'Union, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement avisés, du pays concerné.
4. The Commission may request Member States to carry out all necessary checks and inspections, particularly amongst importers, traders and Union producers, and to carry out investigations in third countries, provided that the firms concerned give their consent and that the government of the country in question has been officially notified and raises no objection.

rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des Droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des Droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à lever l'état d'urgence;
Recalls the deteriorating situation in Syria, where the regime's authorities refuse to accord official status to human rights groups and where human rights groups are harassed by the security services and their members are imprisoned for lack of legal status; condemns the arrests of dissenters and people from opposition parties, and urges the Council and the Commission to call on the Syrian government to free the journalists, human rights activists and independent lawyers thus detained and to lift the state of emergency;

L’administration soussignée a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de reconnaissance de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Aglio Bianco Polesano» au Journal officiel de la République italienne no 166 du 17 juillet 2013.
The Ministry launched the national objection procedure with the publication of the proposal for recognising ‘Aglio Bianco Polesano’ as a protected designation of origin in Official Gazette of the Italian Republic No 166 of 17 July 2013.

L’administration a entamé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de reconnaissance de l’AOP «Pomodorino del Piennolo del Vesuvio» au Journal officiel de la République italienne no 1 du 2 janvier 2006.
The Government launched the national objection procedure with the publication of the proposal for recognising ‘Pomodorino del Piennolo del Vesuvio’ PDO in Official Gazette of the Italian Republic No 1 of 2 January 2006.

La présente administration a entamé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de reconnaissance de l’appellation d’origine protégée «Aglio di Voghiera» au Journal officiel de la République italienne no 124 du 30 mai 2007.
The government launched the national objection procedure with the publication of the proposal for recognising ‘Aglio di Voghiera’ as a protected designation of origin in Official Gazette of the Italian Republic No 124 of 30 May 2007.

les coûts liés à la défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même s'ils sont exposés après l'octroi des droits.
costs incurred in defending the validity of the right during the official prosecution of the application and possible opposition proceedings, even if such costs occur after the right is granted.

c) les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même si ces coûts sont encourus après l'octroi des droits".
(c) costs incurred in defending the validity of the right during the official prosecution of the application and possible opposition proceedings, even if such costs occur after the right is granted".