Traduction de «l'opposition dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

Union nationale d'opposition | Union nicaraguayenne d'opposition | UNO [Abbr.]
National Opposition Union | United Nicaraguan Opposition | UNO [Abbr.]

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Tout opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.
3. Any duly substantiated objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.

3. Toute demande d'opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.
3. Any duly substantiated request of objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.
The Member State shall carry out a national procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

E. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des actes de violence ont été perpétrés dans le pays tant pendant la période qui a précédé que pendant celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de l'opposition, les militants des droits de l'homme et les journalistes, notamment Pierre Claver Mbonimpa, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe et Bob Rugurika; que la conviction largement répandue est que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d'institutions étatiques; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise en respectant dûment l'état de droit, les droits de l'homme et le droit humanitaire international;
E. whereas, according to the OHCHR and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe and Bob Rugurika; whereas there is a widespread perception that they are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the prime responsibility for ensuring security in Burundi and protecting the Burundian population, with due respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;

L'État membre veille, par le biais d'une une procédure nationale, à ce qu'une publicité suffisante de la demande de protection soit effectuée et prévoit une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant, auprès de l'État membre, une déclaration dûment motivée.
The Member State shall, by means of a national procedure, ensure the adequate publication of the application for protection and shall provide for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person with a legitimate interest and resident or established on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

La partie concernée pourra, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition à la décision auprès du Tribunal du brevet communautaire, qui pourra ensuite, après avoir dûment pesé les arguments avancés par celle-ci, réexaminer et modifier, annuler ou confirmer les mesures en cause.
Instead that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court which then shall, with due consideration of the arguments brought forward by the party adversely affected, review and modify, revoke or confirm the measures.

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

L’État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante de la demande et prévoyant une période d’au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et résidant ou établie sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant, auprès de l’État membre, une déclaration dûment motivée.
The Member State shall carry out a national procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person having a legitimate interest and resident or established on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

17. se félicite du déroulement pacifique des élections présidentielles du 5 janvier 2008 et y voit un jalon supplémentaire sur la voie d'une plus grande ouverture démocratique de la société géorgienne ainsi que du renforcement et de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie; attend du président nouvellement élu qu'il prenne, à cette fin, les mesures nécessaires pour engager un dialogue constructif avec l'opposition; s'inquiète néanmoins des conditions générales d'organisation de la campagne électorale qui s'est inscrite dans un environnement hautement polarisé, caractérisé par l'absence de confiance et par des allégations persistantes d'irrégularités, ainsi que par l'empiètement intentionnel des activités officielles de l'ancien président de l'État sur la campagne électorale, dans la mesure où cette pratique affecte l'équité de la campagne; demande aux autorités géorgiennes d'apporter une réponse adéquate et très rapide à l'ensemble des plaintes liées au déroulement du scrutin; invite instamment les autorités géorgiennes à prendre dûment en compte les remarques des observateurs internationaux afin de résoudre l'ensemble des problèmes pointés du doigt et de pouvoir préparer correctement et dans les moindres détails les prochaines élections générales; demande aux forces d'opposition de faire preuve de responsabilité en respectant le résultat des élections et de participer de manière constructive au débat politique dans le cadre des institutions démocratiques du pays;
17. Welcomes the peaceful conduct of the presidential elections on 5 January 2008 and regards this as another step forward on the road towards the further democratisation of Georgian society and the building and consolidating of democratic institutions in Georgia; expects the newly elected president to take the necessary steps for constructive dialogue with the opposition to this end; nevertheless, expresses its concern regarding the overall conduct of the election campaign, which took place in a highly polarised environment marked by a lack of trust and pervasive allegations of violations and by the deliberate overlapping of the former president's state activities with his electoral campaign which contributed to an inequitable campaign environment; calls on the Georgia authorities to address adequately and urgently all the complaints about the electoral process; urges the Georgian authorities to take due account of the remarks of the international observers with a view to resolving all the problems pointed out, and to prepare adequately and thoroughly for the upcoming general elections; calls on the opposition forces to act responsibly, respecting the election results, and to engage constructively in the political debate in the Georgian democratic institutions;