Traduction de «l'opposition afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposition afin d'annuler
opposition to annul

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

opposition politique
political opposition

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence d'une opposition au Sénat ne tient donc pas au fait que le premier ministre a décidé délibérément de nommer des sénateurs représentant l'opposition afin qu'il y ait une opposition viable au Sénat, mais tout simplement au fait qu'il y a toujours eu une opposition viable au Sénat.
The existence of that opposition contingent, if you will, was not a product of the conscious decision of the Prime Minister to say, " Well, I have to appoint these opposition members so that there is a viable opposition in the Senate," because there always was a viable opposition in the Senate.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

6. Afin de définir des procédures et des délais clairs pour l’opposition, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles applicables à la procédure d’opposition.
6. In order to establish clear procedures and deadlines for opposition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, complementing the rules of the opposition procedure.

1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission vérifie que l'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai imparti.
1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, in accordance with Article 40 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall verify that the objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline.

1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, la Commission vérifie que la demande d'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1.
1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, the Commission shall verify that the request of objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline provided for in the first paragraph of Article 37.

Le gouvernement finira-t-il par donner aux partis d'opposition l'occasion qui leur a été refusée depuis maintenant cinq semaines de séance de tenir dès demain une journée de l'opposition afin que, au nom des 62 p. 100 de Canadiens qui ont voté contre les libéraux aux dernières élections, nous puissions finalement soulever des questions nationales prioritaires et urgentes?
Will the government finally be furnishing the opposition parties with an opportunity, that has been denied them now for some five sitting weeks, for an opposition day tomorrow, so that we, on behalf of the 62% of Canadians who voted against the Liberals in the last election, may finally raise matters of urgent national priority?

Depuis, le gouvernement a travaillé de concert avec les partis d'opposition afin de modifier les procédures pour tenir compte de l'absence d'une majorité au Parlement, de façon à répondre aux besoins du gouvernement comme à ceux des partis d'opposition.
Since that time, the government has worked collaboratively with the opposition parties in making procedural changes to reflect the minority Parliament situation in a way that addresses the needs of both the government and the opposition parties.

Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.
On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.

M. Gagliano: Monsieur le Président, je pense que vous obtiendrez le consentement unanime, étant donné que demain est une journée d'opposition, pour que la période pendant laquelle le timbre sonnera demain à 15 heures soit reportée à la fin du débat sur la motion d'opposition, afin de ne pas pénaliser les partis d'opposition au cours de leur débat.
Mr. Gagliano: Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent, since tomorrow is an opposition day, that for however long the bells sound at 3 p.m. tomorrow, this time be added to the debate on the opposition motion, so that opposition parties are not penalized.

Votre Comité recommande de modifier les droits accordés au leader de l'opposition afin d'y inclure le droit à un moyen de transport, droit identique à celui accordé aux sous-ministres et aux leaders de l'opposition des partis à la Chambre des communes.
Your Committee recommends that the entitlements of the Leader of the Opposition be amended to include an allocation for transportation. The allocation recommended is identical to that offered to Deputy Ministers and to the Leaders of the Opposition Parties in the House of Commons.