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Arrêt de paiement
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Faire opposition à un chèque
Fondement des motifs d'opposition
Mettre opposition à un chèque
Opposition
Opposition au paiement
Opposition à la communication de données personnelles
Opposition à la prise de sang
Opposition à paiement
Opposition à un chèque
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Porter opposition à un chèque

Traduction de «l'opposition a soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque


faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]

stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]


opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check


opposition à la communication de données personnelles

objection to the disclosure of personal data


opposition à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'autre question que le leader parlementaire de l'opposition a soulevée, elle a été confiée au Comité de la procédure.

With regard to the other matter that the opposition House leader has raised, this was put into the hands of the committee on procedure.


L'augmentation du nombre de prisonniers, que l'opposition a soulevée au cours des dernières années, ne s'est jamais concrétisée.

The increase in prison population that the opposition predicted in recent years has never materialized.


Comme je l'ai mentionné dans mon préambule à la question que j'ai posée à la députée de Newton—Delta-Nord, c'est une question que les partis de l'opposition ont soulevée à au moins six reprises, au moyen de motions présentées à la Chambre et au Comité permanent des ressources humaines et du développement des compétences.

As I mentioned in my preamble to the question for the member for Newton—North Delta, this has been an issue that the opposition parties have brought forward on at least six different occasions, through motions in the House and through motions at the Standing Committee on Human Resources and Skills Development.


Je pense que cela répond aux préoccupations particulières que le leader de l'opposition a soulevées à ce sujet. Pour ce qui est du projet de loi C-30, du projet de loi C-4 et de celui sur l'immigration, d'après le programme que j'ai lu, nous n'aurons pas la chance de les examiner avant le congé pascal, à moins d'avancer considérablement dans l'étude d'autres projets de loi la dernière journée. Il faudra attendre après la pause.

In the case of Bill C-30, Bill C-4 and the immigration bill, we can see from the program I have read that there will not be an opportunity, barring some dramatic progress on other legislation on the final day, to deal with those bills before the Easter break, so we will have to wait until after that.


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14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des ...[+++]

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;


E. considérant que de vives préoccupations ont été soulevées au cours de la période pré-électorale quant au contrôle des médias publics par le gouvernement, à l'intimidation et au harcèlement des dirigeants de l'opposition et des médias privés et à l'abus de ressources administratives en faveur du parti au pouvoir,

E. whereas serious concern was expressed during the pre-electoral period about government control of the public media, intimidation and harassment of opposition leaders and private media and abuse of administrative resources for the benefit of the government party,


Le débat de fond a porté sur les questions que nous, les membres de l'opposition, avons soulevées.

The substantive debate has been on issues that have been raised by us, the opposition members.


C. considérant que l'Office européen des brevets a pris acte de l'opposition soulevée par le brevet EP695351 (Université d'Edinburgh) et a clairement admis qu'en aucun cas des brevets portant sur des cellules souches d'embryons humains ne pourraient être délivrés,

C. whereas the European Patent Office accepted an objection to patent EP695351 (University of Edinburgh) and made clear that patents on human embryonic stem cells cannot be granted,


Aux événements sanglants du 11 septembre dernier, l'Europe doit réagir en répondant aux nombreuses questions qu'ils ont soulevées, y compris en ce qui concerne les circuits financiers opaques ou mafieux, et la délinquance organisée; la nécessité d'un espace judiciaire européen intégré reposant sur le principe de la territorialité européenne, par opposition au principe de territorialité nationale, responsable de tant d'entraves dans la conduite des investigations, doit s'imposer.

Europe must respond to the violent events of 11 September 2001 by addressing the many questions they have raised, including: dubious or criminal financial dealings, and organised crime; the need for an integrated European judicial area based on the principle of European territoriality, and not on that of national territoriality, which has been responsible for so much obstruction to the conduct of investigations in the past.


2. demande que les multiples objections soulevées à l'égard de ce brevet soient examinées dans les meilleurs délais et que la nullité de ce brevet soit prononcée par les instances compétentes d'opposition de l'Office européen des brevets;

2. Requests that the many objections against the patent be examined as soon as possible and that the patent be declared void by competent opposition bodies of the European Patent Office;


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