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Arrêt de paiement
Arrêt rendu sur tierce opposition
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Faire opposition à un chèque
Mettre opposition à un chèque
Opposition
Opposition au paiement
Opposition à la communication de données personnelles
Opposition à la prise de sang
Opposition à paiement
Opposition à un chèque
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Porter opposition à un chèque

Traduction de «l'opposition a rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque


faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]

stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]


opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check


opposition à la communication de données personnelles

objection to the disclosure of personal data


opposition à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


arrêt rendu sur tierce opposition

judgment in the third party proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa lettre, le greffe du Tribunal a également attiré l’attention du requérant sur le libellé du paragraphe 4 du même article, selon lequel un arrêt rendu par défaut est toutefois susceptible d’opposition.

In its letter, the Registry of the Tribunal also drew the applicant’s attention to the wording of paragraph 4 of that article, which states that application may, however, be made to set aside a judgment by default.


P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes ...[+++]

P. whereas on 22 June 2011 Bahrain's National Safety Court, a military court, announced its verdict against 21 Bahraini opposition activists, including seven in absentia; whereas eight opposition activists were sentenced to life in prison and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas many other political activists, human rights defenders and journalists were detained during the recent pro-reform protests, and whereas according to human rights organisations they have been tortured, ill-treated and harassed,


3. estime que la campagne de violences, de menaces et d'intimidation menée contre l'opposition a rendu impossible le déroulement d'élections libres et équitables au Zimbabwe, comme l'a largement reconnu la communauté internationale, y compris les observateurs électoraux et les dirigeants africains;

3. Considers that the campaign of violence, threats and intimidation against the opposition made a free and fair run-off presidential election in Zimbabwe impossible, as widely acknowledged by the international community, including the African election observers and African leaders;


3. estime que la campagne de violences, de menaces et d'intimidation menée contre l'opposition a rendu impossible le déroulement d'élections libres et équitables au Zimbabwe, comme l'a largement reconnu la communauté internationale, y compris les observateurs électoraux et les dirigeants africains;

3. Considers that the campaign of violence, threats and intimidation against the opposition made a free and fair run-off presidential election in Zimbabwe impossible, as widely acknowledged by the international community, including the African election observers and African leaders;


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2. estime que la campagne de violence, de menaces et d'intimidation menée contre l'opposition a rendu impossible un second tour libre et honnête de l'élection présidentielle au Zimbabwe et que le résultat des élections qui se sont déroulées le 27 juin ne doit donc pas être reconnu par la communauté internationale;

2. Considers that the campaign of violence, threat and intimidation against the opposition made a free and fair runoff presidential election in Zimbabwe impossible and therefore that the result of the elections held on 27 June should not be recognised by the international community;


H. considérant que, le 30 novembre, le premier ministre italien s'est rendu en visite officielle au Belarus, devenant ainsi le premier chef de gouvernement européen à s'être rendu à Minsk depuis dix ans; que, lors de cette visite, il a effectué des déclarations légitimant les élections qui ont débouché sur l'arrivée au pouvoir de Loukachenko et s'est abstenu de rencontrer les représentants de l'opposition,

H. whereas on 30 November the Italian Prime Minister paid an official visit to Belarus, thus becoming the first EU head of government to go to Minsk in the past 10 years; whereas during this visit he made statements legitimising the elections that brought Lukashenko to power and failed to meet representatives of the opposition,


Sauf décision contraire de la Cour de justice, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.

The objection shall not have the effect of staying enforcement of the judgment by default unless the Court of Justice decides otherwise.


dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.

in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.


6. La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de la décision attaquée.

6. The original of the judgment in the third-party proceedings shall be annexed to the original of the contested decision.


Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt par défaut.

A note of the judgment on the application to set aside shall be made in the margin of the original of the judgment by default.


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