Vertaling van "l'opposition a refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]
stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]

opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]
interpleader proceedings

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement
stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check

opposition à la communication de données personnelles
objection to the disclosure of personal data

opposition à la prise de sang
refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

G. considérant que la situation politique interne, en l'absence d'un dialogue constructif et ouvert à tous entre homologues religieux et laïcs, est extrêmement tendue et polarisée et se traduit souvent par des incidents violents; considérant qu'un dialogue national authentique, avec une véritable participation de toutes les forces politiques, est la voie à suivre pour surmonter les divisions politiques et sociales actuelles et créer une démocratie profonde et durable en Égypte; considérant que les appels à la formation d'un gouvernement d'union nationale lancés par les forces d'opposition ont été rejetés par le président Morsi; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
G. whereas the internal political situation, in the absence of a constructive and inclusive dialogue between religious and secular counterparts, is extremely tense and polarised, and often results in violent incidents; whereas a genuine national dialogue with meaningful participation of all political forces is the recommendable way to overcome the current political and social divisions and to create deep and sustainable democracy in Egypt; whereas calls by opposition forces for the formation of a national unity government have been rejected by President Morsi; whereas on 26 February 2013, President Morsi launched a national dialogue that was boycotted by leading opposition forces;

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un "effondrement de l'État"; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
H. whereas, following violent clashes between protesters and security forces, leading to dozens of deaths, on the eve of and in the weeks after the second anniversary of the 25 January Revolution and sparked variously by the increased lawlessness in Egypt, the vast decline of the Egyptian economy and the dozens of death sentences handed down against civilians involved in the deadly 2012 football riots in Port Said, President Morsi announced a state of emergency in several Egyptian cities, prompting warnings by the military of ‘the collapse of the state’; whereas on 30 January 2013 opposition leaders jointly called on President Morsi to stop the violence against protesters, to form a national unity government and to start a genuine national dialogue, as the only way to overcome the current political and social divisions and tensions; whereas President Morsi dismissed the calls for a unity government; whereas on 26 February 2013 President Morsi launched a national dialogue boycotted by leading opposition forces;

F. considérant que seul un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune ainsi que sur un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques, permettra de mettre fin aux divisions et aux tensions politiques et sociales actuelles en vue de l'établissement d'une démocratie solide et durable en Egypte; que les forces d'opposition ont demandé la formation d'un gouvernement d'union nationale, une demande rejetée par le Président Morsi; que le 26 février 2013, le Président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
F. whereas an inclusive political process based on consensus and joint ownership and a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces are the only way to overcome the current political and social divisions and tensions with the aim of creating a deep and sustainable democracy in Egypt; whereas the opposition forces have called for the formation of a national unity government, a call rejected by President Morsi; whereas on 26 February 2013 President Morsi launched a national dialogue which was boycotted by the leading opposition forces;

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un «effondrement de l'État»; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
H. whereas, following violent clashes between protesters and security forces, leading to dozens of deaths, on the eve of and in the weeks after the second anniversary of the 25 January Revolution and sparked variously by the increased lawlessness in Egypt, the vast decline of the Egyptian economy and the dozens of death sentences handed down against civilians involved in the deadly 2012 football riots in Port Said, President Morsi announced a state of emergency in several Egyptian cities, prompting warnings by the military of ‘the collapse of the state’; whereas on 30 January 2013 opposition leaders jointly called on President Morsi to stop the violence against protesters, to form a national unity government and to start a genuine national dialogue, as the only way to overcome the current political and social divisions and tensions; whereas President Morsi dismissed the calls for a unity government; whereas on 26 February 2013 President Morsi launched a national dialogue boycotted by leading opposition forces;

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009, Anheuser-Busch/OHMI (T-191/07) — Anheuser-Busch, Inc. c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BUDWEISER» pour des produits classés dans la classe 32 contre la décision R 299/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques internationales figuratives et verbales «BUDWEISER» et «Budweiser Budvar» pour des produits classés dans les classes 31 et 32
Appeal against the judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 25 March 2009 in Case T-191/07 Anheuser-Busch, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) by which that Court dismissed an action brought by the applicant for the word mark “BUDWEISER” for goods in class 32 seeking annulment of Decision R 299/2006-2 of the Second Board of Appeal of OHIM of 20 March 2007, dismissing the appeal against the decision of the Opposition Division refusing registration of the mark in opposition proceedings brought by the proprietor of the international figurative and word marks “BUDWEISER” and “Budweiser Budvar” for goods in classes 31 and 32.

F. considérant que les stations de télévision contrôlées par l'État ont virtuellement ignoré les manifestations; qu'en vertu de l'état d'urgence, il est interdit aux journalistes du pays de diffuser toute information provenant d'une autre source que le gouvernement; qu'en conséquence, sept grands journaux, certains indépendants et d'autres liés à l'opposition, ont refusé de travailler dans le cadre de ces restrictions et ont suspendu leur parution; que les connexions internet et satellitaires de certains journaux indépendants ont été bloquées,
F. whereas the television stations controlled by the government have virtually ignored the rallies; whereas, under the state of emergency, local journalists are barred from disseminating any information that comes from a source other than the government; whereas, as a consequence, seven leading newspapers, some independent and some linked to the opposition, have refused to operate under such restrictions and suspended publication; whereas the internet and satellite connections of some independent papers have been blocked,

Les partis de l'opposition ont obtenu une représentation proportionnelle au sein des commissions de contrôle et des instances de surveillance parlementaires, bien que le principal parti d'opposition ait refusé de présider un de ces organes.
The opposition parties have obtained proportional representation in the parliamentary oversight and supervisory committees, although the main opposition party has refused to chair any of them.

Conformément à ce principe, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient être soumis à un examen relatif aux motifs absolus de refus, à des recherches dans le registre des marques communautaires et dans les registres des marques des États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une telle recherche, ainsi qu'à d'éventuelles procédures d'opposition, tout comme les marques communautaires publiées.
According to this principle, international registrations designating the European Community should be subject to examination as to absolute grounds for refusal, searches in the Register of Community trade marks and the registers of trade marks of those Member States which have informed the Office of their decision to operate such a search and should be subject to opposition in the same way as published Community trade marks.