Traduction de «l'opposition a faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]
stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]

opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]
interpleader proceedings

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement
stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check

opposition à la communication de données personnelles
objection to the disclosure of personal data

opposition à la prise de sang
refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

il est fait droit à la tierce opposition
the submissions of the third party are upheld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence d'une dénomination partiellement homonyme, de marques et de produits qui ont été mis sur le marché polonais en toute légalité bien plus de cinq ans avant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne (15 juin 2013) de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée. Selon cette même partie, cet enregistrement compromettrait l'existence du produit dénommé «Liliput», un fromage polonais présentant des caractéristiques similaires au fromage «Liliputas» et dont le nom est phonétiquement semblable au nom «Liliputas».
In accordance with Article 10(1)(c) of Regulation (EU) No 1151/2012 the opponent alleged that the registration of ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would jeopardise the existence of a partly identical name, of trade marks and of products which have been legally on the Polish market for significantly more than five years preceding the date the application for registration of the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication was published in the Official Journal of the European Union (15 June 2013); according to the opponent, that registration would be a threat to the existence of the product named ‘Liliput’, which is a Polish cheese having characteristics similar to ‘Liliputas’ cheese and whose name is phonetically similar to the name ‘Liliputas’.

20. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;
20. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;

17. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;
17. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;

Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt par défaut.
A note of the judgment on the application to set aside shall be made in the margin of the original of the judgment by default.

F. considérant que l'armée a arrêté, sans aucun mandat légal, des parlementaires ainsi que d'autres dirigeants politiques et des partisans de l'opposition et que le centre de recherche et d'information de l'opposition a fait l'objet d'une incursion par des militaires, ses ordinateurs ont été endommagés et des documents emportés,
F. whereas the military have, without any judicial mandate, arrested members of the Bangladesh Parliament, as well as other political leaders and party followers of the opposition; and whereas the opposition's Centre for Research and Information has been raided, computers damaged and documents taken by the military,

F. considérant que l'armée a arrêté, sans aucun mandat légal, des parlementaires ainsi que d'autres dirigeants politiques et des partisans de l'opposition et que le centre de recherche et d'information de l'opposition a fait l'objet d'une perquisition, ses ordinateurs endommagés et des documents emportés,
F. whereas the military have, without any judicial mandate, arrested members of the Bangladesh Parliament, as well as other political leaders and party followers of the opposition; and whereas the opposition’s Centre for Research and Information has been raided, computers damaged and documents taken by the military,

En outre, maintenant que la vague initiale des enregistrements est passée, il y a une tendance croissante vers l'utilisation des domaines en ".eu", une fois qu'ils ont été enregistrés, par opposition au fait de les enregistrer simplement comme mesure conservatoire.
Moreover, now that the initial wave of registrations has passed, there is an increasing trend towards using .eu domains once they have been registered. as opposed to simply registering them as a precautionary measure.

Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de la décision attaquée.
A note of the judgment in the third-party proceedings shall be made in the margin of the original of the contested decision.