Traduction de «l'opposition a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contester une demande [ s'opposer à une demande | contester une requête | faire opposition à une requête ]
oppose an application [ resist an application ]

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]
stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement
stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check

opposition à la communication de données personnelles
objection to the disclosure of personal data

opposition à la prise de sang
refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office
the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les États membres soient autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les frais encourus, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.
Member States should be authorised to charge a fee to cover the costs incurred, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.

Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.
Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CONVERSION OF A PROTECTED DESIGNATION OF ORIGIN INTO A GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR RECOGNITION OF A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF OBJECTION TO A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A TRADITIONAL TERM // PICTOGRAM REFERRED TO IN ARTICLE 51(2) // LIST OF REPRESENTATIVE TRADE ORGANISATIONS REFERRED TO IN ARTICLE 30(2) AND THEIR MEMBERS // LIST OF TRADITIONAL TERMS AS REFERRED TO IN ARTICLE 40 // TERMS REFERRING TO A HOLDING // INDICATION OF THE SUGAR CONTENT // LIST OF WINE GRAPE VARIETIES AND THEIR SYNONYMS THAT MAY APPEAR ON THE LABELLING OF WINES // Indications authorised for use on wine labelling pursuant to Article 66(2) // RESERVATION OF CERTAIN SPECIFIC TYPES OF BOTTLE

5. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;
5. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and arrest warrants against opposition politicians and to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views or affiliations;

6. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;
6. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and arrest warrants against opposition politicians and to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views or affiliations;

8. rappelle que le respect scrupuleux du principe de séparation des pouvoirs est fondamental en démocratie et que l'administration de la justice est au service des citoyens et ne peut pas être utilisée par les autorités comme moyen de persécution politique et de répression de l'opposition démocratique; demande dans ce sens que les imputations et les charges infondées contre les membres de l'opposition détenus à cause de leurs convictions politiques soient annulées et que les accusations contre des dirigeants importants et des leaders de l'opposition démocratique cessent;
8. Points out that scrupulous respect for the principle of the separation of powers is fundamental to democracy and that the judicial system works in the service of citizens and must not be exploited by the authorities as an instrument of political persecution and a means of suppressing democratic opposition; calls, therefore, for the baseless charges brought against members of the opposition who are being detained on account of their political convictions to be dropped and for no more accusations to be levelled against key opposition leaders;

5. rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations infondées ainsi que les mandats d'arrêt qui ont été émis contre des figures de l'opposition;
5. Recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations and arrest warrants against opposition leaders;

F. considérant que seul un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune ainsi que sur un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques, permettra de mettre fin aux divisions et aux tensions politiques et sociales actuelles en vue de l'établissement d'une démocratie solide et durable en Egypte; que les forces d'opposition ont demandé la formation d'un gouvernement d'union nationale, une demande rejetée par le Président Morsi; que le 26 février 2013, le Président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
F. whereas an inclusive political process based on consensus and joint ownership and a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces are the only way to overcome the current political and social divisions and tensions with the aim of creating a deep and sustainable democracy in Egypt; whereas the opposition forces have called for the formation of a national unity government, a call rejected by President Morsi; whereas on 26 February 2013 President Morsi launched a national dialogue which was boycotted by the leading opposition forces;

Sans préjudice du règlement (CE) no 882/2004 et notamment des dispositions du titre II, chapitre VI, les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir les frais encourus pour la gestion des systèmes de qualité, y compris ceux exposés lors du traitement des demandes, des déclarations d’opposition, des demandes de modification et des demandes d’annulation prévues au présent règlement.
Without prejudice to Regulation (EC) No 882/2004 and in particular the provisions of Chapter VI of Title II thereof, Member States may charge a fee to cover their costs of managing the quality schemes, including those incurred in processing applications, statements of opposition, applications for amendments and requests for cancellations provided for in this Regulation.

Les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l’examen des demandes de protection, des déclarations d’opposition, des demandes de modification et des demandes d’annulation présentées au titre de la présente sous-section.
Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Subsection.