Vertaling van "l'opposition a contesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contester une demande [ s'opposer à une demande | contester une requête | faire opposition à une requête ]
oppose an application [ resist an application ]

contester un appel [ s'opposer à un appel | faire opposition à un appel ]
oppose an appeal

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement
stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check

opposition à la communication de données personnelles
objection to the disclosure of personal data

opposition à la prise de sang
refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que la répression, par un usage disproportionné de la force, des manifestations des partis de l'opposition, qui contestent la régularité des élections législatives, aurait fait au moins dix morts, tués par balles par les forces de l'ordre;
M. whereas the suppression, by the disproportionate use of force, of demonstrations by opposition parties contesting the regularity of the parliamentary elections is reported to have resulted in at least 10 deaths caused by shooting by the forces of law and order;

F. considérant que les agences de l'ONU ont fait état de progrès dans l'organisation mutuelle de convois d'aide, par-delà les lignes de conflit, vers les territoires contrôlés par le gouvernement ou par l'opposition ou contestés entre eux; que les obstacles administratif et les barrages disséminés dans tout le pays (contrôlés soit par le gouvernement, soit par l'opposition) entravent l'efficacité de la réaction humanitaire dans toutes les régions de Syrie;
F. whereas UN agencies have reported progress in organising inter-agency aid convoys across conflict lines to government- or opposition-controlled and contested areas; whereas bureaucratic obstacles and checkpoints throughout the country (both government- and opposition-controlled) are hindering an effective humanitarian response in all areas of Syria;

G. considérant que les agences de l'ONU ont fait état de progrès dans l'organisation mutuelle de convois d'aide, par-delà les lignes de conflit, vers les territoires contrôlés par le gouvernement ou par l'opposition ou contestés entre eux; que les obstacles administratif et les barrages disséminés dans tout le pays (contrôlés soit par le gouvernement, soit par l'opposition) entravent l'efficacité de la réaction humanitaire dans toutes les régions de Syrie;
G. whereas UN agencies have reported making progress in organising inter-agency aid convoys across conflict lines, to government-controlled, opposition-controlled and contested areas; whereas bureaucratic obstacles and checkpoints throughout the country (both government- and opposition-controlled) are hindering an effective humanitarian response in all areas of Syria;

Dans l'opposition, le défendeur indique qu'il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation.
Defendants indicate in their statement of opposition that the claim is contested, without having to specify their reasons.

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition pour tous les services contestés des classes 38 et 42 et rejet de la demande de marque communautaire pour tous les services contestés
Decision of the Opposition Division: Upheld the opposition for all the contested services in class 38 and 42, and rejected the Community trade mark application for all the contested services

3. Le défendeur indique dans l'opposition qu'il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation.
3. The defendant shall indicate in the statement of opposition that he contests the claim, without having to specify the reasons for this.

dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.
in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.