Vertaling van "l'opposabilité à tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

il y a une fin à tout [ tout a une fin ]
there is an end to everything [ everything has an end ]

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

v. Toutes les solutions sauf celle énoncée au point (ii) présentent l'inconvénient de soumettre à des lois différentes l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé d'une part, et celle aux autres tiers d'autre part, ce qui pourra conduire, dans certains circonstances, à une impasse.
v. all the solutions except point (ii) have the disadvantage of making the question whether the assignment can be invoked against the assigned debtor and against other third parties subject to different laws, which could in certain circumstances lead to deadlock.

Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

3. Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 63 or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

3.Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.
3.Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 63 or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.

25. demande à la Commission d’encourager le développement de mécanismes d’hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d’opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;
25. Calls on the Commission to encourage the development of mechanisms for rechargeable mortgages and life annuity mortgage loans with full guarantees in terms of public information, with due regard to issues of confidentiality and effects vis-à-vis third parties;

25. demande à la Commission d'encourager le développement de mécanismes d'hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d'opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;
25. Calls on the Commission to encourage the development of mechanisms for rechargeable mortgages and life annuity mortgage loans with full guarantees in terms of public information, with due regard to issues of confidentiality and effects vis-à-vis third parties;

les avis juridiques écrits et dûment motivés mentionnés au point b) ii) de la présente partie, attestent la validité et l'opposabilité de l'ensemble de la convention de compensation multiproduits conformément à ses modalités et détaillent son incidence sur les clauses importantes de tout accord cadre bilatéral individuel que celle-ci couvre.
the written and reasoned legal opinions referred to in subpoint (b)(ii) of this Part shall address the validity and enforceability of the entire contractual cross-product netting agreement under its terms and the impact of the netting arrangement on the material provisions of any included individual bilateral master agreement.

Si le preneur de garantie dispose d'un contrat de garantie valide et applicable selon le droit du pays dans lequel le compte pertinent est tenu, l'opposabilité à tout titre ou droit concurrent et l'applicabilité de la garantie devraient être régies uniquement par le droit dudit pays, ce qui permet d'éviter l'insécurité juridique qui pourrait résulter de l'intervention d'une autre législation non envisagée.
If the collateral taker has a valid and effective collateral arrangement according to the governing law of the country in which the relevant account is maintained, then the validity against any competing title or interest and the enforceability of the collateral should be governed solely by the law of that country, thus preventing legal uncertainty as a result of other unforeseen legislation.

L'absence de hiérarchie commune des normes entre les différentes régulations mondiales, le consensus sur les droits universels certes, sans réelle opposabilité, un droit international ramené à des relations interétatiques et contrôlé par ceux là même qui se sont engagés (faiblesse des procédures de l'OIT), tout cela invite à rechercher de nouvelles pistes et références, en appelant à des régulations qui ne sont pas essentiellement étatiques.
The absence of a common hierarchy of norms between the various world regulatory systems, the consensus on universal rights but without any real power to challenge violations, the reduction of international law to the level of inter-state relations and its supervision by interested parties (a weakness of ILO procedures), all mean that we must search for new directions and points of reference, and call for regulations which are not essentially those of a State.

(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la notification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet.
(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register or publication or in any other matter, notification to a public officer or the provision of evidence in a particular form as to the date of execution of a document or instrument, the amount of the relevant financial obligations or any other matter.