Traduction de «l'opportunité d'éventuels recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

1. Avant le ., la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l'incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l'article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l'application et l'opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence prénégociation mises en place conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 9, paragraphes 2 à 5 .
1. By ., the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5) .

10. insiste pour que soit créés des bureaux de réclamations, sous la responsabilité des gouvernements locaux et du gouvernement régional qui permettent d'assister les personnes affectées par la LRAU, sur le plan administratif, en leur fournissant toutes les informations nécessaires afin de leur permettre d'envisager l'opportunité d'éventuels recours judiciaires;
10. Insists that claims offices be set up, under the responsibility of the local authorities and the Valencian Regional Government, to provide assistance for people affected by the LRAU in administrative terms, supplying them with all the information required to enable them to consider the advisability of any legal action;

10. insiste pour que soit créés des bureaux de réclamations, sous la responsabilité des gouvernements locaux et du gouvernement régionaux qui permettent d'assister les personnes affectées par la LRAU, sur le plan administratif, en leur fournissant toutes les informations nécessaires afin de leur permettre d'envisager l'opportunité d'éventuels recours judiciaires;
10. Insists that claims offices be set up, under the responsibility of the local authorities and regional government, to provide assistance for people affected by the LRAU in administrative terms, supplying them with all the information required to enable them to consider the advisability of any legal action;

Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.
In its view, public consultation should occur not only on any specific merger proposal, but also on such issues as timeliness of financial institutions’ lending decisions, how potential merger participants will structure lending policies, and remedies negotiated by merger participants and the Competition Bureau.

44. souligne que le commerce électronique offre de nombreuses opportunités à l'ensemble des consommateurs, et en particulier à certaines catégories d'entre eux, telles que les personnes âgées et les personnes isolées chez elles ou handicapées, et que les consommateurs ont besoin d'être rassurés quant aux difficultés d'accès à Internet, ainsi qu'en ce qui concerne leurs droits, notamment quant à la protection des données, qui doivent être garantis de manière globale, compréhensible et efficace; estime que les consommateurs devraient avoir un accès effectif et simple aux voies de recours, par exemple par le biais d'un médiateur électronique, et que les actions éventuellement décidées devraient être applicables immédiatement; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en place un mécanisme de règlement des litiges entre consommateurs;
44. Underlines that e-commerce is a very useful opportunity for consumers as a whole, and for some categories of consumers in particular, such as the elderly, the housebound and the disabled, and that consumers have to be reassured as far as the difficulties of accessibility to Internet are concerned, and need reassurance that their consumer rights and data protection rights are guaranteed in a comprehensive, understandable and effective way; consumers should have a genuine and easy access to complaints procedures - for example through an electronic ombudsman - and any measures decided should be applicable immediately, and therefore asks the Commission and the Member States to introduce a consumer dispute settlement mechanism;

Il conviendrait également d'examiner avec les autres institutions l'opportunité d'éventuelles mesures visant à faciliter un recours plus structuré à la technique de la refonte qui permet de combiner dans un texte législatif unique la codification et les modifications d'un acte.
It would also be useful to examine with the other institutions the appropriateness of possible measures aimed at facilitating a more structured use of the recasting technique which combines the codification and the modifications of an act in a single legislative text.