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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "l'opinion selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'optique d'une société de la connaissance dynamique, l'opinion selon laquelle la formation prend fin lorsque l'emploi commence est contre-productive, comme le démontre le plan d'action en matière de compétences et de mobilité [27].

When aiming at a dynamic knowledge-based society, the view that education ends when employment begins is counter productive and addressed by the Action Plan for Skills and Mobility [27].


Après avoir discuté avec les États membres, la Commission prend acte du fait qu'une large majorité de ceux-ci et, également, des autorités nationales de contrôle, partagent son opinion selon laquelle il n'est ni nécessaire ni désirable au stade actuel de modifier la directive.

Following discussions with the Member States, the Commission notes its view that a modification of the Directive is neither necessary nor desirable at present is shared by a comfortable majority of Member States and also of national supervisory authorities.


L'idée selon laquelle il est important d'assurer un niveau de compétence de communication en anglais pour tous les citoyens, mais que l'anglais à lui seul ne suffit pas, se répand de plus en plus dans l'opinion publique.

There is also a growing opinion that it is important to ensure a communicative level of competence in English for all citizens, but that English alone is not enough.


f) un énoncé portant que, conformément au paragraphe 47(1), la coopérative enverra un avis au détenteur des parts de placement inscrit dans son registre des valeurs mobilières, si, avant la vente de celles-ci, soit elle modifie sa conclusion selon laquelle les parts sont détenues contrairement à une restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, soit ses administrateurs modifient leur opinion selon laquelle elles le sont, soit les motifs à l’appui de la conclusion ou de l’op ...[+++]

(f) a statement indicating that if, before the sale, the cooperative changes its conclusion that the investment shares are owned, or the directors of the cooperative change their determination that the investment shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39 or there is a change in the reason for the conclusion or determination, the cooperative will send a notice in accordance with subsection 47(1) to the person shown in the securities register of the cooperati ...[+++]


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(i) que la coopérative a modifié sa conclusion selon laquelle les parts de placement sont détenues contrairement à une restriction visée à l’alinéa c) de la définition de « restriction » , à l’article 39, ou que ses administrateurs ont modifié leur opinion selon laquelle elles le sont,

(i) that the cooperative has changed its conclusion that the investment shares are owned, or the directors of the cooperative have changed their determination that the investment shares may be owned, contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 39,


Une opinion contraire a été donnée au comité, opinion selon laquelle le projet de loi est en fait constitutionnel.

There was one opinion brought to the committee's attention that went counter to these and argued that the bill is in fact constitutional.


Il en découle donc un risque de décalage entre la réalité et l'opinion selon laquelle un même nom implique un même degré élevé de qualité de l'audit dans le monde entier.

As a result there is a risk of an expectation gap that one brand name also implies an equally high level of audit quality throughout the world.


Le ministre a alors dit qu'il respectait l'opinion du sénateur Spivak, opinion selon laquelle la loi actuelle, le projet de loi C-88, était peut-être préférable.

The minister then told Senator Spivak, " I respect your comment that perhaps the existing legislation, Bill C-88, is better" .


Cependant, il faut peut-être nuancer l'opinion courante selon laquelle les nouveaux venus subissent toujours un traitement défavorable dans le cas des "droits acquis" en matière de quotas.

However, the common perception that newcomers are always treated unfavourably by the "grandfathering" of allowances may have to be qualified.


En dépit des opinions voulant que certaines activités soient distinctes et qu'elles se prêtent à des lois distinctes, les membres du Comité savent que, dans le passé, des lois séparées n'ont pas eu le succès escompté (projet de loi C-47, en 1996). Le Comité a plutôt admis l'opinion selon laquelle le projet de loi porte sur des questions d'éthique, médicales et scientifiques complexes qui sont inextricablement liées et que le fait de diviser le projet de loi pourrait nuire à ses objectifs.

Despite views that the activities are distinct and lend themselves to separate legislation, members were aware that separate legislation was not successful in the past (Bill C-47 in 1996) and accepted the view that the bill addresses complex ethical, medical and scientific issues that are inextricably intertwined and splitting it could undermine its objectives.




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Date index: 2025-02-13
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