Traduction de «l'ontario ne l'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Ontario
Ontario (geographic location)

Ontario
Ontario | Ont. [Abbr.]

syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario | OPSEU [Abbr.]
Ontario Public Service Employees Union | OPSEU [Abbr.]

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

greffier des successions de l'Ontario
Estate Registrar for Ontario

régime d'épargne-logement de l'Ontario
Ontario Home Ownership Savings Plan | OHOSP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On s'est basé sur un jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Wijesinha, 1995, Carswell Ontario 547, dans lequel la Cour suprême du Canada a contredit la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait dit qu'une procédure devant un comité sénatorial, le Sénat, la Chambre des communes ou un comité de la Chambre de communes n'était pas une procédure au sens propre.
They took it from the Supreme Court of Canada's judgment in R. v. Wijesinha, 1995, Carswell Ontario 547, in which the Supreme Court of Canada overruled the Ontario Court of Appeal, which said that a Senate committee or the Senate or the House of Commons or a committee of the House of Commons is not a proceeding.

Nous savons que la ministre de la Santé de l'Ontario, Deb Matthews, a affirmé que l'Ontario n'avait pas été informé à l'avance des pénuries.
We know that the Ontario Health Minister, Deb Matthews, has said that Ontario did not get any advance notice about the shortages.

Il y a un peu plus de 50 ans, soit le 14 mars 1957, le ministre des Finances de l'époque, Walter Harris, un avocat du Sud de l'Ontario, qui avait à son actif un nombre record de budgets équilibrés et qui s'était présenté à la course à la direction d'un important parti politique en Ontario, a annoncé à la Chambre des communes un nouveau plan fiscal pour aider les Canadiens à économiser.
It was a little over 50 years ago on March 14, 1957, that then finance minister Walter Harris, a lawyer from southern Ontario with a record of balanced budgets and who ran for the leadership of a major political party in Ontario, stood up in the House of Commons to announce a new tax plan to help Canadians save.

Vous vous rappellerez peut-être que lors de notre dernier témoignage, il y a environ deux semaines, mon collègue Marc Tremblay avait parlé du jugement de la Cour d'appel de l'Ontario dans le dossier de l'hôpital Montfort pour souligner que dans cette affaire, qui a été une grande victoire pour les communautés minoritaires, la Cour d'appel de l'Ontario n'avait pas invalidé la décision du gouvernement de l'Ontario ou de la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, mais bien le processus suivi par la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario pour en venir à la décision de réduire les services de l'hôpital Montfort.
Perhaps you will recall that when we last appeared, approximately two weeks ago, my colleague Marc Tremblay spoke about the Ontario Court of Appeal's ruling on the Montfort Hospital issue in order to point out that in this case, which was a big victory for minority communities, the Ontario Court of Appeal did not overturn the Ontario government's decision nor that of the Ontario Health Services Restructuring Commission, but rather the process that the Ontario Health Services Restructuring Commission used to reach its decision to reduce the Montfort Hospital's services.

Madame le sénateur Cordy se souvient-elle du témoignage rendu par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'Ontario, précisant qu'il n'y avait pas eu de consultation exhaustive et que le gouvernement de l'Ontario n'avait pas été consulté?
Does Senator Cordy recall the testimony given by the Minister of Citizenship and Immigration for the Government of Ontario that extensive consultation was not done and that the Government of Ontario was not consulted?