Traduction de «l'ontario déclare quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration quant au risque
false description of the risk

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

Déclaration du délinquant d'un changement quant à son choix de langue officielle
Offender's Declaration of Change in Official Language Preference

Déclaration sur les responsabilités des êtres humains quant à la paix et au développement durable
Declaration of Human Responsibilities for Peace and Sustainable Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chef Angus Toulouse, de l'Assemblée des chefs régionaux de l'Ontario, a dit qu'il faudrait adopter une clause de non-dérogation protégeant les droits ancestraux et issus de traités; quant au chef Lawrence Paul, vice-président du « Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs », il a déclaré:
Chief Angus Toulouse of the Ontario Regional Chiefs of Ontario commented that there should be a non-derogation clause protecting aboriginal and treaty rights; and Chief Lawrence Paul, the co-chair of the Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs Secretariat, said:

Aucune des trois décisions actuellement portées en appel en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec n'a tenu compte des conséquences intérieures et du fait que le Canada, puisqu'il a ratifié les instruments internationaux, doit veiller à ce que ses lois et politiques soient conformes à la notion de mariage contenue dans ces documents, notamment le paragraphe 1 de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que «À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille».
None of the three decisions now before the courts of appeal of British Columbia, Ontario, and Quebec has considered the domestic consequences and the fact that because Canada ratified international instruments, it must keep its national law and policy in line with the construct of marriage contained in these documents, particularly paragraph 1 of article 16 of the Universal Declaration of Human Rights. It reads: “Men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family”.

Tous deux comprennent des services par la collectivité et des services offerts «dans des centres d'accueil, des résidences de personnes âgées, des foyers de soins spéciaux et des centres de soins prolongés».< $FDépliant, Association canadienne de soins à long terme.> Dans un mémoire au sujet du projet de loi 173 de l'Ontario, l'Association des soins palliatifs de l'Ontario déclare quant à elle :
Both offer community-based services and services " in nursing homes, homes for the aged, special care homes and extended care health centres< $FBrochure, Canadian Long-Term Care Association.> " The Ontario Palliative Care Association, in a brief concerning Ontario Bill 173, stated:

La Cour d'appel de l'Ontario a rendu cette décision à cause du précédent établi par l'affaire Big M Drug Mart, où la Cour suprême avait déclaré que la loi pouvait être inconstitutionnelle parce qu'elle contredisait la Charte quant à son objet ou à son effet.
The Court of Appeal arrived at this decision because of the precedent set in the Big M Drug Mart case where the Supreme Court held that legislation can be held unconstitutional because it violates the Charter, either in purpose or effect.

Quant à l'impôt sur le revenu, en Ontario ici, il n'y a qu'une ligne ajoutée à la déclaration d'impôt et il n'y a pas d'inspecteur d'impôt provincial sur le revenu pour les gens de l'Ontario.
As regards income tax, in the case of Ontario, only one line has been added to the tax return, and there is no provincial tax inspector for Ontario taxpayers.