Le procureur ou le fonctionnaire provincial désigné, par exemple, pourrait conclure que le seuil qui est employé depuis plus d'une décennie dans les tribunaux de l'Ontario et maintenant énoncé dans la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario a été atteint, ce qui justifie la communication de renseignements; toutefois, cette communication de renseignements constituerait une infraction à la loi fédérale, le seuil plus élevé n'ayant pas été atteint.
The prosecutor or designated provincial official, for instance, may conclude that the threshold employed for over a decade of Crown practice in the Courts of Ontario and now contained in Ontario’s Crown Witnesses Act has been met, thereby warranting disclosure; however such disclosure would be a violation of the federal Act because the higher threshold has not been met.
