Vertaling van "l'ont perpétré n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

lieu de perpétration
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne fermement le massacre de Srebrenica; honore chaleureusement la mémoire de toutes les victimes de ces atrocités et exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes, dont beaucoup vivent sans avoir eu confirmation définitive du sort de leur père, de leur fils, de leur époux ou de leur frère; salue l'arrestation des principaux responsables du massacre de Srebrenica mais déplore qu'un certain nombre de ceux qui l'ont perpétré n'aient pas été traduits en justice; manifeste par conséquent pleinement son soutien à l'œuvre précieuse et difficile du TPIY, qui a prononcé déjà un jugement définitif pour 147 accusés et qui poursuit la procédure contre 14 autres;
1. Strongly condemns the Srebrenica massacre; warmly honours all the victims of the atrocities and expresses its sincere condolences to the families of the victims, many of whom are living without final confirmation of the fate of their fathers, sons, husbands or brothers; welcomes the arrest of main leaders of the Srebrenica massacre, but regrets that a certain number of perpetrators have not been brought to justice; expresses, therefore, its full support for the valuable and difficult work of the ICTY, which has already given its final verdict for 147 of those accused and is still working on ongoing proceedings for a further 14;

1. condamne fermement les actes de terrorisme perpétrés par l'État islamique et d'autres groupes armés à l'encontre des citoyens iraquiens; déplore, par ailleurs, que des attentats aient été commis contre des cibles civiles et condamne, sans réserve, le recours aux exécutions, à la torture et à la violence sexuelle dans ce conflit;
1. Strongly condemns the terrorist acts committed by ISIS and other armed groups against Iraqi citizens; further deplores attacks against civilian targets and condemns without reservation the use of executions, torture and sexual violence in the conflict;

22. met l'accent sur l'importance de médias libres, indépendants et impartiaux dans une démocratie qui fonctionne; exprime une vive inquiétude quant à l'augmentation de l'intimidation verbale et physique sur des journalistes, et quant à la pression accrue qui résulte du manque d'argent et des procédures judiciaires; est profondément choqué que, depuis août 2013, au moins deux attentats à la bombe et près d'une demi-douzaine d'attaques physiques aient été perpétrés à l'encontre de journalistes; déplore profondément que le Monténégro se classe désormais à la 113 place de l'indice de liberté des médias de Reporters sans frontières; rappelle qu'il importe de promouvoir la responsabilité des médias, l'indépendance éditoriale et la diversité en matière de propriété des médias conformément aux normes européennes; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias pour susciter un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; estime qu'il est essentiel de contribuer à la protection des journalistes et de la liberté de presse; demande que toutes les menaces et attaques à l'encontre de journalistes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites appropriées, y compris les offenses passées n'ayant pas été résolues; salue la décision de mettre en place un organe spécial chargé de suivre les démarches officielles visant à résoudre les affaires de meurtre et d'agression sur des journalistes, qui peut contribuer à affermir la confiance entre l'État et les médias;
22. Underlines the importance of free, independent and unbiased media in a functioning democracy; expresses grave concern about the increase in verbal and physical intimidation of journalists but also increased pressure through financial shortages and legal proceedings; is deeply shocked by the fact that since August 2013 at least two bomb attacks and around half a dozen physical attacks have been carried out against journalists; deeply deplores the fact that Montenegro is now ranked 113 in the Reporters Without Borders media freedom index; recalls the importance of fostering responsible media, editorial independence and diversity of media ownership in line with European standards; stresses the responsibility of all those in politics and the media to nurture a climate of tolerance for different opinions; considers it essential to help protect journalists and press freedom; calls for all threats and attacks against journalists to be adequately investigated and prosecuted, including unresolved previous offences; welcomes the decision to set up a special body to monitor official efforts to solve cases of murder and assaults on journalists, which may help to establish deeper confidence between the state and the media;

Je suis très satisfait que le président Ouattara, légitimement élu, ainsi que le Premier ministre aient autorisé les Nations unies à conduire une enquête internationale sur les massacres perpétrés et aient clairement soutenu cette idée.
It is to my great satisfaction that legally elected President Ouattara, as well as the Prime Minister, have consented to and clearly support the UN conducting an international investigation of the massacres committed.

3. condamne les massacres perpétrés dans la population civile, l'enrôlement d'enfants soldats et les actes de violence sexuelle contre les femmes, les jeunes filles et les garçons et appelle tous les acteurs concernés à renforcer la lutte contre l'impunité; demande au gouvernement de la RDC de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient poursuivis en justice;
3. Condemns the massacres of civilian population, the recruitment of child soldiers and the acts of sexual violence against women, girls and boys and calls on all actors to step up the fight against impunity; calls on the Government of the DRC to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law are held responsible and prosecuted;

Pour des raisons similaires, il se peut que les concurrents actuels aient été marginalisés ou aient quitté le marché, ou que des concurrents potentiels aient cherché à pénétrer sur le marché sans y parvenir,
For similar reasons, actual competitors may have been marginalised or may have exited, or potential competitors may have tried to enter and failed,

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States shall issue multiple-entry visas with a term of validity of up to one year to the following categories of persons, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.
Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end consumers acting in good faith.

De plus, au terme de cette période de quatre ans, il se peut que des élections aient eu lieu, que la position du gouvernement ait changé, que les objectifs antérieurs aient perdu en importance ou, dans les cas extrêmes, aient été abandonnés.
Equally, at the end of the four-year period elections may have intervened, the position of the government may have changed, the objectives sought previously may have diminished in importance or, in extreme cases, been discarded.

Le crédit est automatiquement calculé sur la base des taux SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés ou non pour fabriquer les produits exportés et quelle que soit la quantité utilisée.
Credit is automatically calculated on the basis of a formula using SION rates, independent of whether the inputs were imported, whether import duty was paid on them, or whether the inputs were actually used for export production or in what quantities.