Traduction de «l'ont mentionné—ont pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné ci-dessus
above-mentioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.
C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.

La motion me paraît problématique pour le moment mais, monsieur Dupuis et monsieur Aatami, je crois que les députés de ce côté-ci—et ce n'est pas la première fois qu'ils l'ont mentionné—ont pris très au sérieux les témoignages qu'ils ont entendus ici il y a deux semaines environ et encore aujourd'hui.
I think the motion is problematic at this time, although, Monsieur Dupuis and Mr. Aatami, I think the members on this side of the bench—and this is not the first time they've mentioned it—are certainly acutely aware of and feel very deeply about the presentations that were made here about two weeks ago and here today.

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

Si le commissaire avait le choix, je crois que comme il l'a mentionné, il préférerait toujours que ce soit un organisme d'enquête civil ou un autre corps policier qui fasse enquête sur la GRC, non pas parce qu'il y a en fait un parti pris, comme l'ont montré les examens effectués par la Commission des plaintes du public, qui a présenté un rapport sur la police enquêtant sur la police, mais bien parce que, comme vous l'avez souligné, cette perception existe encore.
If the commissioner had his preference, I think as he indicated it would always be a civilian investigative body or another police service that would investigate the RCMP, not because there is actual bias, frankly, based on the reviews that have been conducted from the CPC, who have done a review of police investigating police, but more because, as you've pointed out, there's always this perception.

En particulier, le projet pilote à grande échelle STORK et la norme ISO 29115 mentionnent, entre autres, les niveaux 2, 3 et 4 qui devraient être pris scrupuleusement en compte pour établir les exigences techniques, les normes et les procédures minimales pour les niveaux de garantie faible, substantiel et élevé au sens du présent règlement, tout en garantissant une application cohérente du présent règlement, en particulier en ce qui concerne le niveau élevé de garantie pour la preuve de l’identité en vue de la délivrance de certificats qualifiés.
In particular, the Large-Scale Pilot STORK and ISO 29115 refer, inter alia, to levels 2, 3 and 4, which should be taken into utmost account in establishing minimum technical requirements, standards and procedures for the assurances levels low, substantial and high within the meaning of this Regulation, while ensuring consistent application of this Regulation in particular with regard to assurance level high related to identity proofing for issuing qualified certificates.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

- le programme est maintenant parvenu à maturité et a pris une dimension qui s'étend bien au-delà des politiques sectorielles poursuivies par la Commission, notamment en matière de recherche et d'innovation, de transports, de télécommunications, etc. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre Blanc sur la politique spatiale européenne.
- The programme has now reached maturity and taken a dimension which goes well beyond the sectoral policies pursued by the Commission notably as regards research and innovation, transport, telecommunications, etc; this programme constitutes also one of the main contributions of the future European Space Programme, as proposed in the White Paper on future European Space Policy.

Les demandeurs jugés non admissibles au bénéfice d’aides à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre total de bénéficiaires mentionnés dans le premier alinéa.
However, applicants found not to be eligible after administrative checks shall not form part of the overall number of beneficiaries referred to in the first subparagraph.

On a donc mis en place des mesures dans le cadre réglementaire, mais je pense qu'il faut aussi reconnaître le mérite des pharmaciens professionnels qui ont pris des mesures moins officielles, par exemple des projets pilotes, pour s'attaquer aux problèmes au fur et à mesure qu'ils surgissent (1510) M. Robert White: Le seul autre aspect que nous pourrions mentionner, c'est qu'il peut y avoir des suicides intentionnels, mais cela ne touche pas seulement les médicaments en vente libre.
So there are measures that are in place within the regulatory framework, but I think there is also a lot of credit due to the profession of pharmacy for less formal measures, such as pilot projects and the like, to deal with some of those issues as they pop up (1510) Mr. Robert White: The only other thing we might mention is that there can be intentional suicides, but that's not just with non-prescription drugs.

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