Traduction de «l'ont effectivement constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis effectivement constaté en moyenne sur le marché à compter du 1er août de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire et au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours.
the average euro/US dollar exchange rate actually recorded on the market from 1 August of the previous financial year until the end of the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission and at the latest on 31 July of the current financial year, and

les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.
the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.

ledit taux de change moyen effectivement constaté au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire, en prévision pour le reste de l'exercice.
the average exchange rate actually recorded during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission, as a forecast for the remainder of the financial year.

Il convient d’indiquer plus précisément dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de montants forfaitaires déterminés par la Commission.
It should be further specified when such expenditure is to be booked on the basis of the elements actually recorded by the paying agencies or on the basis of standard amounts established by the Commission.

1. Les éléments visés à l’article 5 sont comptabilisés pour les quantités, les valeurs, les montants et les moyennes effectivement constatés par les organismes payeurs ou pour les valeurs et montants calculés sur la base des montants forfaitaires établis par la Commission.
1. The elements referred to in Article 5 shall be booked for the quantities, values, amounts and averages actually recorded by the paying agencies or for the values and amounts calculated on the basis of the standard amounts established by the Commission.

Dans ce cadre, il convient notamment de préciser dans quels cas ces dépenses sont à prendre en compte sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission.
In this connection, it should be specified when such expenditure is to be booked on the basis of the elements actually recorded by the paying agencies or on the basis of standard amounts established by the Commission.

d'autre part, en prévision pour le reste de l'exercice, ledit taux de change moyen effectivement constaté au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
secondly, as a forecast for the remainder of the financial year, the average exchange rate actually recorded during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

d'une part, le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis effectivement constaté en moyenne sur le marché à compter du 1er août de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire et au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours.
firstly, the average euro/US dollar exchange rate actually recorded on the market from 1 August of the previous financial year until the end of the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission and at the latest on 31 July of the current financial year, and

d'une part, le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis effectivement constaté en moyenne sur le marché à compter du 1er août de l'exercice précédent jusqu'à la fin du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire et au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours;
firstly, the average euro/US dollar exchange rate actually recorded on the market from 1 August of the previous financial year until the end of the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission and at the latest on 31 July of the current financial year, and