Vertaling van "l'on répartisse équitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

bénéfices répartissables | excédents répartissables
divisible surplus

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

contrat répartissable
apportionable contract

dommage partageable | dommage répartissable
apportionable damage

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère également qu'en répartissant équitablement le poids du financement des courses entre les différents opérateurs, la mesure permet une concurrence équitable entre ces opérateurs sur le nouveau marché libéralisé des paris hippiques en ligne.
The Commission also takes the view that, by spreading the burden of financing races equitably between the different operators, the measure allows fair competition between these operators in the newly liberalised market for online horse‑race betting.

Il est essentiel que les États membres fassent preuve de solidarité les uns envers les autres et se répartissent équitablement les responsabilités dans l’optique d’un respect des obligations internationales.
It is important that the Member States show solidarity with each other and fairly share responsibility for compliance with international obligations.

A. considérant qu’un niveau élevé de bien-être animal, qui fait partie du développement durable, est important pour protéger la santé animale et garantir la productivité, même si cela entraîne des coûts d’exploitation supplémentaires qui ne se répartissent pas équitablement tout au long de la chaîne alimentaire;
A. whereas a high level of animal welfare, which is part of sustainable development, is important to protect animal health and to ensure productivity, although it entails additional operating costs that are not distributed proportionately throughout the food chain;

Dans ces deux cas, il convient de faire en sorte que les communautés locales trouvent des solutions de remplacement à l'abattage lorsque celui-ci n'est pas durable, et que le coût de la préservation du bien commun mondial que représentent les forêts tropicales se répartisse équitablement entre les nations.
Both should seek to ensure that local communities have alternatives to logging where this would not be sustainable and that the cost of preserving the “global commons” that tropical forests represent is shared equitably between nations.

Ces propositions mettent en œuvre les engagements pris par les dirigeants de l'UE l'année dernière, en répartissant équitablement l'effort à fournir.
These proposals implement the commitments made by EU leaders last year through a fair share-out of the effort.

La commission de la pêche demande également que les coûts de l’accord soient partagés équitablement. C’est le cas des accords nous liant à des régions du Sud, dans le cadre desquels les charges se répartissent équitablement entre armateurs et budget communautaire.
The Committee on Fisheries is also calling for the cost of the agreement to be shared fairly, as is the case for agreements for the southern regions where the cost is divided equitably between the shipowners and the Community budget.

Les projets retenus se répartissent équitablement entre les secteurs des technologies propres, de la gestion des déchets et de la gestion de l'eau, à raison de deux projets par secteur.
Successful projects are evenly distributed between the sectors of clean technologies, waste and water management two projects in each sector.

Il importe de généraliser l'application en haute mer de programmes internationaux d'inspection semblables au programme élaboré par la NAFO et de mettre au point un mécanisme qui en répartisse équitablement le coût entre les parties sous la forme d'une participation financière proportionnelle aux captures effectuées dans les eaux visées.
International joint inspection schemes such as the one set up under NAFO should be introduced also for other areas of the high seas. In order that the costs of running such schemes be distributed more fairly between the participating parties a mechanism should be developed to ensure that the financial contribution to the scheme is proportional to the respective catches in the area.

Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le gouvernement fédéral et l'organisme Sport Canada répartissent équitablement le financement en matière de sports entre les athlètes non handicapés et les sports adaptés — c'est « équitable » si l'on croit que 10 ou 15 p. 100 de l'argent est affecté au sport adapté et aux athlètes handicapés.
As I mentioned in my opening statement, from a federal government point of view and Sport Canada as the department, it is equitable funding between able-bodied sports and sports for athletes with a disability — " equitable" if you believe that about 10 or 15 per cent of the available dollars should be directed towards sport and athletes with a disability.