Vertaling van "l'on pénalise inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

pénalisation
criminalization | criminalisation

point de pénalisation
bad mark

pénalisation directe moyenne
average direct penalty

pénaliser
penalize

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En gros, le projet de loi C-19 vise à éviter de pénaliser inutilement d'honnêtes citoyens respectueux des lois, en imposant des règlements qui n'ont pas eu d'effet sur la réduction des crimes liés aux armes à feu.
In short, Bill C-19 is about making sure we do not unnecessarily penalize honest and law-abiding Canadians with rules that have not had an effect on reducing gun crime.

Les signataires continuent d'émettre de sérieuses réserves quant au projet de loi C-31, notamment au sujet de la catégorisation des réfugiés en fonction de leur pays d'origine, qui se trouve à les pénaliser inutilement.
The petitioners continue to express serious concerns about Bill C-31 and, among other things, the dividing of refugees into tiers based on their country of origin and unnecessarily punishing them as a result.

Il s'agit d'une mesure qui vise à faire en sorte que nous investissions dans des initiatives efficaces et que nous continuions à protéger la sécurité de nos concitoyens sans pénaliser inutilement certains d'entre eux à cause de l'endroit où ils vivent ou de leur gagne-pain.
It is about ensuring that we invest in initiatives that work and that we continue to protect the safety and security of Canadians without unnecessarily punishing people because of where they live or how they make a living.

Puisqu'à l'évidence, on ne peut pas compter sur la ministre de la Coopération internationale, la ministre de la Condition féminine peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour éviter que l'on pénalise inutilement les groupes de femmes?
Since we obviously cannot count on the Minister of International Cooperation, will the Minister for Status of Women perhaps tell us what she has done to avoid needlessly penalizing these women's groups?

(13 bis) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences techniques; cependant, ce délai d'adaptation ne doit pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis aux systèmes de paiement SEPA.
(13a) Payment service providers and users should have sufficient time to adapt to the technical requirements, however this adaption period must not unnecessarily delay the benefits to consumers or penalise the efforts of proactive operators that have already moved towards SEPA payments systems.

(13 bis) Les prestataires et les utilisateurs de services de paiement devraient avoir suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences techniques; cependant, ce délai d'adaptation ne doit pas différer inutilement les avantages pour les consommateurs ou pénaliser les efforts des opérateurs prévoyants qui se sont déjà convertis au SEPA.
(13a) Payment service providers and users should have sufficient time to adapt to the technical requirements, however this adaption period should not unnecessarily delay the benefits to consumers or penalise the efforts of proactive operators that have already moved towards SEPA.

Dans ce type de système, les voitures lourdes offrant des conditions de sécurité insuffisantes (comme les véhicules de la marque chinoise Brilliance) seraient pénalisés pour leur surpoids inutile.
In such a system, heavy cars with a bad safety balance (like the Chinese Brilliance) would be penalized for carrying useless weight.

Il est cependant significatif que, dans l’exposé des motifs, le rédacteur de ce rapport s’élève contre "une interprétation extrême du principe de précaution" qui pourrait "pénaliser inutilement les industries".
Nevertheless, it is significant that, in his explanatory statement, the author of this report condemns “an extreme interpretation of the precautionary principle”, which could “unnecessarily penalise industry”.

Comme de tels choix pourraient pénaliser inutilement les industries et les administrations chargées de leur contrôle sans de réels avantages pour la population ou pour l'environnement, le rapporteur se réserve la possibilité de proposer des amendements après l'examen en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et au vu des réponses qu'y feront les techniciens et les responsables du pouvoir exécutif.
As these proposals would unnecessarily penalise industry and the authorities responsible for enforcement without resulting in any real additional benefits for the population and the environment, your rapporteur may well table further amendments after the discussion in the Environment Committee and in the light of the answers provided in committee by the Commission's technical experts and officials.

Les Canadiens qui ne possèdent pas d'arme à feu commencent à comprendre que la multiplication des contrôles ne servira qu'à pénaliser inutilement les propriétaires d'armes à feu responsables, mais ne réduira pas la criminalité.
Non-firearm owning Canadians are beginning to understand that additional gun controls will only serve to penalize responsible firearms owners unnecessarily and will not reduce crime.