Traduction de «l'on puisse également indemniser » (Français → Anglais) :

3. Le concessionnaire doit indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle en raison d’actes ou d’omissions, d’autorisation d’actes ou d’autorisation d’omissions de la part du concessionnaire dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la concession, y compris tout renouvellement de celle-ci, dans l’édification, la construction, l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou dans l’exercice effectif ou censé des droits et privilèges conférés ou dont il est convenu de conférer au concessionnaire ainsi ou autrement; le concessionnaire doit également indemniser la Couronne de toutes les actions, réclamations ou demandes faites contre elle à cause d’une défaillance des barrages et des ouvrages.
3. The Licensee shall indemnify the Crown against all actions, claims or demands against it by reason of anything done or not done or permitted to be done or not done by the Licensee under the authority of the Licence, including any renewals thereof, in the erection, construction, maintenance or operation of the works or in the exercise or purported exercise of the rights and privileges so granted or agreed to be granted to the Licensee or otherwise, and the Licensee shall also indemnify the Crown against all actions, claims or demands whatsoever against it by reason of any failure of the dam and works.

Comme EDF MAN importe également du sucre brut de canne dans l’EEE, la Commission ne peut exclure à ce stade que l'opération puisse également affecter l’accès des concurrents de Südzucker au sucre brut de canne, intrant essentiel pour produire du sucre blanc.
As EDFM also imports raw cane sugar into the EEA, the Commission cannot exclude at this stage that the transaction could also adversely impact Südzucker's rivals' access to raw cane sugar, an essential input for the production of white sugar.

qu'une procédure puisse être ouverte en cas d'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire si ce dernier se révèle dans l'incapacité de payer; que, si la demande en est faite par le débiteur, la procédure puisse également être entamée si l'insolvabilité du débiteur est imminente, c'est-à-dire si le débiteur est susceptible de se trouver dans l'incapacité de payer;
proceedings can be opened if the debtor is insolvent, i.e. unable to satisfy the payment obligations; if the request is made by the debtor, the proceedings can also be opened if the debtor's insolvency is imminent, i.e. if the debtor is likely not to be able to satisfy the payment obligations;

Si le vent de la liberté souffle à travers les États arabes, alors il faut saisir l’occasion d’amener la paix entre Israël et la Palestine également, afin qu’Israël puisse vivre au sein de frontières sûres, mais également pour que le peuple palestinien, qui mérite la même dignité que les Israéliens, puisse également vivre au sein de frontières sûres.
If the wind of freedom is blowing through the Arab states then the opportunity must be seized to bring about peace between Israel and Palestine too, so that Israel can live within safe borders but also so that the Palestinian people, who deserve the same dignity as the Israelis, can also live within safe borders.

Il me paraît relever du bon sens que le droit à une indemnisation puisse également être appliqué de la même manière à travers l’ensemble de notre marché intérieur.
It makes sense to me that the right to compensation should also be equally enforceable throughout our internal market.

Notre Code civil—voilà un des éléments les plus distinctifs du Québec, le reste du Canada ayant une tradition de common law—, étant une institution juridique des plus importantes, interdit par exemple que l'on puisse rétribuer les mères porteuses et que l'on puisse également indemniser certaines mères porteuses ou des donneurs qui auraient encouru certaines dépenses.
Our Civil Code—one of the things that is most distinctive about Quebec, since the rest of Canada has the common law tradition—this most important legal system prohibits such things as payment for the services of surrogate mothers, as well as reimbursement of surrogates or donors for certain expenses.

Sixièmement, nous allons faire une proposition de modification du règlement relatif aux structures de la pêche pour qu'une indemnisation puisse également être octroyée aux conchyliculteurs.
Sixth, we will propose that the Regulation on the FIFG be amended to make shellfish producers eligible for compensation payments.

Par exemple, si nous décidions toujours d'envoyer une commission à Rangoon, nous n'envisagerions de le faire que s'il existait une garantie qu'une délégation puisse rencontrer Aung San Suu Kyi, s'il existait une garantie qu'elle puisse rencontrer ses collègues de parti, s'il existait une garantie qu'elle puisse également rencontrer les dirigeants des minorités ethniques.
For example, if we were to send a commission still to Rangoon we would only conceivably consider doing so if there was a guarantee that a delegation could meet with Aung San Suu Kyi, if there was a guarantee that it could meet with her party colleagues, if there was a guarantee that it could also meet with the ethnic minority leaders.

Je crois qu'il est nécessaire que le Parlement européen puisse également être en position d'exercer à cette fin les contrôles parlementaires nécessaires, pour qu'un rapport équilibré puisse également s'instaurer à cet égard entre les institutions.
I believe there is a need for the European Parliament to be empowered to undertake the necessary parliamentary supervision, so as to create equilibrium between the institutions.

Ce qui nous est proposé, à travers le projet de loi C-64 et à travers un certain nombre d'amendements, c'est finalement quelque chose qui avait été demandé par un certain nombre de Canadiens, particulièrement les Canadiens et les Canadiennes qui avaient présenté des mémoires à la Commission Abella, et qui avaient demandé que nous puissions non seulement faire en sorte que la Loi sur l'équité en matière d'emploi trouve un plus grand rayonnement auprès du secteur privé, mais qu'on puisse également y adjoindre la fonction publique, qu'on puisse également faire en sorte que la fonction publique en général y soit assujettie et c'est ce que va permettre le projet de loi C-64 (1130) On a de la difficulté à comprendre la position que met de l'avant le Parti réformiste, puisque, comment peut-on, d'un côté, dire que les emplois créés au Canada le sont par l'entreprise privée, particulièrement par les petites et moyennes entreprises, et ajouter du même côté de la bouche, qu'il faudrait exclure de l'équité en matière d'emploi le secteur de l'entreprise privée.
What is being proposed through this bill and through various amendments is something that has been requested by a number of Canadians, especially those who submitted briefs to the Abella Commission and asked us to ensure not only that the Employment Equity Act has a greater impact on the private sector but also that it applies to the public service in general, which is what Bill C-64 will achieve (1130) We found it difficult to understand the position put forward by the Reform Party. How can they say on the one hand that the new jobs in Canada are created by the private sector, especially by small business, and claim on the other hand that the private sector should be exempted from employment equity?