Traduction de «l'on puisse statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

surseoir à statuer
to stay the proceedings

décider, juger, statuer, trancher
hold (to) (court)

sursis à statuer
decision deferring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Le conseil d’administration de l’Agence peut nommer des membres supplémentaires, en application de l’article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006, pour que la chambre de recours puisse statuer définitivement dans un délai raisonnable.
In order to enable the Board of Appeal to reach final decisions within a reasonable time, the number of the members of the Board of Appeal may be increased by the Management Board of the Agency in accordance with the second subparagraph of Article 89(3) of Regulation (EC) No 1907/2006.

Lorsqu'un État membre et une institution de l'Union contestent le même acte, le Tribunal se dessaisit afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where a Member State and an institution of the Union are challenging the same act, the General Court shall decline jurisdiction so that the Court of Justice may rule on those applications.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.
Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.

14. estime que l'avis conforme du Parlement européen, requis en vertu de l'article 49 du traité UE pour que le Conseil puisse statuer sur l'adhésion de nouveaux États membres, devrait s'appliquer à la décision d'entamer des négociations ainsi qu'à leur clôture;
14. Takes the view that the assent of Parliament, required for Council to act under Article 49 Treaty on European Union on the accession of new Member States, should apply to the decision to open negotiations, as well as their conclusion;

Toutefois, pour offrir à la Commission une certaine souplesse, il est proposé que l'on puisse statuer sur les documents de stratégie en comitologie, à condition que ni le Parlement européen ni le Conseil n'élèvent d'objection.
But in order to provide some flexibility for the Commission a procedure is proposed where the strategy papers can be decided upon in comitology, provided that neither of the institutions object.

Compte tenu des modifications qu'il est proposé d'apporter à la procédure de décision, l'adjonction de quatre membres supplémentaires au bureau permettrait à celui-ci d'adopter des décisions qui reflètent mieux la position des différents groupes représentés au sein du comité de direction tout en conservant une dimension telle qu'il puisse statuer efficacement.
The proposed increase of the board by 4 members is, in view of the proposed changes in the decision-making procedure, more adequate to reflect the views of the Board groups and has still a size that contributes to an efficient decision making.

Dans l'un ou l'autre cas, elle devrait fournir des informations actualisées concernant la programmation financière de l'article B5‑820, avant que l'autorité budgétaire puisse statuer à titre définitif sur le programme.
In either case, the Commission should provide updated information on the financial programming of B5-820 before a final decision on the programme can be taken by the budgetary authority.

(8) Il est nécessaire que la juridiction qui statue en matière de contrefaçon et de validité puisse statuer également sur les sanctions et la réparation du préjudice subi sur la base de règles communes.
(8) The court ruling on infringement and validity should also be able to rule on penalties and compensation for damage on the basis of common rules.