Traduction de «l'on puisse invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

motif invoqué
reason given

droits invoqués
alleged rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire de la marque de l'Union européenne postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque de l'Union européenne postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later EU trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later EU trade mark.

Je doute que le député d'Elgin—Middlesex—London puisse invoquer le Règlement dans un cas pareil.
I doubt that the hon. member for Elgin—Middlesex—London is rising on a point of order.

Comment se fait-il qu'une entreprise de l'Ontario qui donne de l'argent aux politiciens ontariens qui s'occupent d'un contrat municipal de gestion des déchets puisse invoquer le chapitre 11 à titre d'investisseur international?
How is it that an Ontario company that is donating money to Ontario political officials dealing with a municipal waste contract can go to chapter 11 as an international investor?

Il convient que l’État membre invoquant une telle nécessité communique les informations requises pour que la Commission puisse prendre une décision.
The Member State claiming such a need should provide information necessary for the Commission to take a decision.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later ►M1 EU trade mark ◄ shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later ►M1 EU trade mark ◄

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ou 2, le titulaire de la marque communautaire postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque communautaire postérieure.
3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the proprietor of a later Community trade mark shall not be entitled to oppose the use of the earlier right, even though that right may no longer be invoked against the later Community trade mark.

En revanche, la Cour a jugé que pour qu'un prestataire puisse invoquer la libre prestation des services à l'égard de l'État où il est établi, il faut que les services soient fournis à des destinataires établis dans un autre État membre.
On the other hand, the Court has held that, in order for a provider of services to rely on the freedom to provide services vis-à-vis the State where he is established, those services must be supplied to persons established in another Member State.

La Commission se doit d'observer que, dans le cas d'espèce, il apparaît fort difficile que l'on puisse invoquer l'effet d'incitation, et que les entreprises n'auraient pas réalisé ces projets de RD sans l'aide publique, dès lors que les projets ont déjà été réalisés et cela sans aucune intervention publique.
The Commission finds it very difficult to see any incentive effect in the relevant aid or to argue that the firms would not have carried out the RD projects without state aid, since the projects have already been carried out without any public assistance.

Il pourra le diminuer à 80 ou à 75 ou à 70 p. 100, et ce, par règlement, sans qu'il y ait débat ici, sans qu'on puisse invoquer l'intérêt des emprunteurs, sans qu'on puisse, face à l'exécutif, défendre ou dénoncer les politiques du gouvernement.
It will be able to reduce it to 80 or 75 or 70 per cent, and this, by way of regulation, without holding a debate in the House, without permitting us to talk about the borrowers' interests, without permitting us to face the executive branch and either applaud or condemn the government's policies.