Traduction de «l'on modifiait l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sous-amendement ne modifiait pas complètement mon amendement.
I did not alter my complete amendment.

À mon avis, après avoir étudié la jurisprudence dans ce domaine, la Chambre n'a pas actuellement le pouvoir d'imposer des amendes, car ce pouvoir n'existe pas clairement au Royaume-Uni et parce que l'article 18 de la Constitution limite les privilèges, immunités et pouvoirs parlementaires à ceux qui sont possédés et exercés au Royaume-Uni. Le pouvoir d'imposer des amendes pourrait être inclus si l'on modifiait la Loi constitutionnelle de 1867.
It's my opinion, after reviewing the body of law on the matter, that the House would not presently have the power to impose fines as it cannot be clearly said to exist in the U.K. and because section 18 of the Constitution limits the Canadian statutory extensions of privilege to the state of the law in the U.K. The power to fine could be added by statute preceded by an amendment to the Constitution Act 1867.

M. John Moffet: Pour préciser les remarques de Mme Lloyd, monsieur le président, je dois dire que l'amendement dont elle parle est l'amendement L-13.16.2, qui modifiait l'article 76, lequel exige que les trois types d'évaluations du risque menées en vertu de cette partie le soient en appliquant la méthode du poids de la preuve et le principe de prudence.
Mr. John Moffet: Mr. Chairman, to clarify Ms. Lloyd's comments, the amendment she referred to is amendment L-13.16.2, which amended clause 76, which requires that essentially all of the three types of risk assessments conducted under this part be done with the application of a weight-of-evidence approach and the precautionary principle.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following amendments that were introduced by the NDP regarding the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding to Justice Lamer's recommendations; changes to the composition of a grievance committee to include at least 60% civilian membership, which was amended clause 11 in Bill C-41; and a provision ensuring that a person who is convicted for an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous venons justement de voter un sous- amendement qui modifiait un amendement.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we have just voted on a motion in amendment, to amend an amendment.

Dans cette position, un amendement modifiait radicalement l'article 9 de la position commune, qui permettait au conseil d'administration d'adopter des mesures défensives sans consulter les actionnaires, une fois que l'offre aurait été faite.
An amendment adopted at this time radically changed Article 9 of the common position, enabling an administrative board to take defensive measures without consulting the shareholders once the bid has been made public.

En plus de ces amendements, il faut comprendre que la position commune modifiait le texte original avec lequel le Parlement était d'accord sur deux points importants. Le premier est l'article 220, dans lequel la Commission voulait conserver une période plus longue pour pouvoir réaliser les enquêtes qui pourraient conduire à une poursuite de la fraude ou d'une déclaration mal faite.
Aside from these amendments, it should be considered that the common position modified the original text on which Parliament had agreed on two important points: the first is Article 220, in which the Commission aimed to maintain a longer period for conducting the investigations that could lead to a prosecution for fraud or a wrongful declaration.