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Accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Moyens de l'accusation
Présomption d'innocence
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Vertaling van "l'on m'accuse donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]




droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.

Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.


Il en va de l'intérêt des parents et des aidants actifs, qui bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi des entreprises, qui pourront ainsi attirer des talents et les conserver et donc bénéficier d'un gain de productivité, et enfin des États membres, qui accusent actuellement une perte annuelle de 370 milliards d'euros à cause de l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes».

It is good for working parents and carers who will enjoy a better balance between their private and professional lives, it's good for businesses which will profit from attracting and keeping talent, and good for Member States that lose out €370 billion every year due to the gender employment gap today".


Se fondant sur des articles de presse: «[.] pour récupérer ces trafics nous avons dû baisser nos prix»y (25), Eurotunnel accuse donc SeaFrance d’entretenir depuis longtemps une guerre des prix.

On the basis of press articles: ‘[.] to recover this traffic we have had to cut our prices’ (25), Eurotunnel therefore accuses SeaFrance of having conducted a price war for a long time.


L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.


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L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.


Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.


Les nouveaux États membres qui n'auraient pas respecté cette date butoir seront traités comme les États membres qui accusent un retard en matière de transposition et ils feront donc l'objet d'une procédure d'infraction pour non-respect du droit communautaire;

New Member States who miss this deadline will be treated in the same way as other Member States who are late with transposition and will consequently face infringement proceedings for being in breach of Community law.


L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.

Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 199 ...[+++]

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).


Les activités encourageant l'e-inclusion sont donc particulièrement importantes dans les pays qui accusent un retard dans la diffusion des TIC.

The activities promoting eInclusion are therefore more evident in the countries showing greater lags in ICT diffusion.




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l'on m'accuse donc ->

Date index: 2025-04-29
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