Traduction de «l'on invoque l'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission à la salle d'urgence : décédé dans la salle d'urgence
Emergency room admission, died in emergency room

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

infirmier-anesthésiste urgentiste | technicien médical des services d'urgence | technicien médical des services d'urgence/technicienne médicale des services d'urgence | technicienne médicale des services d'urgence
emergency response paramedic | paramedic practitioner | emergency medical technician | paramedic in emergency responses

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

situation d'urgence humanitaire | situation humanitaire d'urgence | urgence humanitaire
humanitarian emergency

service des urgences
AED - Accident and Emergency department

service des urgences ophtalmologiques
Eye casualty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un GRT qui invoque un cas de force majeure ou une situation d'urgence publie un avis expliquant la nature du cas de force majeure ou de la situation d'urgence, en en indiquant la durée probable.
2. A TSO which invokes force majeure or an emergency situation shall publish a notice explaining the nature of the force majeure or the emergency situation and its probable duration.

3. La capacité allouée qui a été réduite en raison d'un cas de force majeure ou d'une situation d'urgence invoqués par un GRT est remboursée ou compensée par ce dernier pour la durée du cas de force majeure ou de la situation d'urgence, dans le respect des exigences suivantes:
3. If allocated capacity is curtailed because of force majeure or an emergency situation invoked by a TSO, the TSO shall reimburse or provide compensation for the period of force majeure or the emergency situation, in accordance with the following requirements:

4. Le GRT qui invoque un cas de force majeure ou une situation d'urgence limite les conséquences et la durée du cas de force majeure ou de la situation d'urgence.
4. The TSO invoking force majeure or an emergency situation shall limit the consequences and duration of the force majeure situation or emergency situation.

Dans certaines situations, compte tenu de l'ampleur de l'urgence, il serait préférable d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, par exemple, si l'urgence est telle qu'elle dépasse la compétence qu'a le ministre de l'environnement de prendre un arrêté aux termes de ces dispositions.
There may be in certain situations, given the scope of emergency, better tools in the Emergencies Act, for example, if the emergency is of a scope beyond the capacity of what the Minister of the Environment can order under these clauses.

Le Dr Losos: L'analyse effectuée par le Contentieux indique qu'aux termes des lois administrées par Santé Canada — c'est-à-dire la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social — le ministère aurait la marge de manoeuvre voulue pour définir de nouveaux règlements et modifier la loi pour y incorporer des mécanismes obligatoires de surveillance nationale, d'intervention nationale, de priorisation et de ciblage de la recherche appliquée, et d'intervention en cas d'urgence, pour autant qu'il soit nécessaire d'invoquer les pouvoirs d'intervention d'urgence du gouvernement fédéral, qui prennent fin après l'urgence.
Dr. Losos: The analysis that they had done by their legal department states that under the legislation available to Health Canada — that is the Food and Drug Act and the Department of Health and Welfare Act — there is enough flexibility to add regulations and alter the legislation to, in fact, demand or promulgate national surveillance, national response, prioritization and targeting of applied research and emergency response, not having to use the emergency response powers of the federal government, which stops after the emergency.

Hydro-Québec a fait valoir que le recours à un arrêté d'urgence par le gouvernement fédéral ne pouvait se justifier ni en invoquant la compétence fédérale en matière de droit criminel, ni en invoquant un enjeu d'intérêt national relevant de la compétence de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, prévue dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Hydro-Québec argued that Ottawa's interim order could not be justified either by virtue of the federal criminal power or as a matter of national concern under the peace, order and good government residual power in section 91 of the Constitution Act, 1867.

L'autre point que je veux aborder, c'est que ces motions devraient être utilisées quand la motion dont le Sénat est saisi doit être adoptée d'urgence. Il faut qu'il y ait une certaine urgence, qu'il ne s'agisse pas d'affaires courantes, pour que le gouvernement n'ait d'autre choix que d'invoquer cette mesure extrême.
The next point is that these motions should be called upon when the matter required to be adopted by the house is of some urgency — not daily routine, but some urgency — again, when the government has no choice but to resort to this extreme instrument.

6. Si l'État membre requérant a invoqué l'urgence, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, l'État membre requis met tout en oeuvre pour respecter le délai demandé.
6. Where the requesting Member State has pleaded urgency, in accordance with the provisions of Article 17(2), the requested Member State shall make every effort to conform to the time limit requested.

6. Si l'État membre requérant a invoqué l'urgence, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2 21, paragraphe 2, l'État membre requis met tout en œuvre pour respecter le délai demandé.
6. Where the requesting Member State has pleaded urgency, in accordance with the provisions of Article 17(2) 21(2), the requested Member State shall make every effort to conform to the time limit requested.

D'après la Loi sur les brevets de 1993, en ce qui concerne les médicaments, quelles conditions le gouvernement doit-il invoquer pour déclarer un état d'urgence? Cet état d'urgence a-t-il été déclaré ou attesté au sens de la Loi sur les brevets?
Pursuant to the provisions of the 1993 Patent Act regarding drugs, what conditions is the government relying upon to determine that an emergency exists, and has an emergency been declared or testified to within the meaning of the Patent Act?