Vertaling van "l'on fasse appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

III. 2. 1 Les appels à propositions 2004, 2005 et 2006 relatifs à des projets de jumelage entre villes seront modifiés afin que le multilinguisme dans l'Union européenne fasse partie des sujets proposés pour les réunions de citoyens et les conférences thématiques. 2004 et au-delà
III. 2. 1 The 2004, 2005 and 2006 Calls for proposals for Town-twinning projects will be amended so that multilingualism in the European Union is an eligible topic for meetings of citizens and for thematic conferences. 2004 onwards

Sans préjudice de l’article 31, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsque, dans le cadre de la surveillance prudentielle d’entités moins importantes, la BCE juge approprié de faire appel à des membres du personnel d’une ou de plusieurs autres autorités compétentes nationales pour faire partie de l’équipe de contrôle d’une autorité compétente nationale, la BCE peut exiger de cette dernière qu’elle fasse appel à des membres du personnel de ces autres autorités compétentes nationales.
Without prejudice to Article 31(1) of the SSM Regulation, when, in relation to the supervision of less significant supervised entities, the ECB determines that it is appropriate to involve staff members from one or more other NCAs in the supervisory team of an NCA, the ECB may require the latter to involve staff members of such other NCAs.

L’exécution efficace de ce cycle pluriannuel devrait passer par un financement au titre de l’instrument créé par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument») qui fasse appel à tous les modes possibles d’exécution, tels que mentionnés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , notamment, le cas échéant, en gestion indirecte, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile des activités et des projets.
In order to support an effective implementation of this multiannual cycle, funding under the instrument established by this Regulation (the ‘Instrument’) should make use of all possible methods of implementation as set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , including, where appropriate, by indirect management, to ensure the timely and efficient delivery of the activities and projects.

L’exécution efficace de ce cycle pluriannuel devrait passer par un financement au titre de l’instrument créé par le présent règlement (ci-après dénommé «instrument») qui fasse appel à tous les modes possibles d’exécution, tels que mentionnés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), notamment, le cas échéant, en gestion indirecte, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile des activités et des projets.
In order to support an effective implementation of this multiannual cycle, funding under the instrument established by this Regulation (the ‘Instrument’) should make use of all possible methods of implementation as set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (4), including, where appropriate, by indirect management, to ensure the timely and efficient delivery of the activities and projects.

Il convient, au cours de la période couverte par la présente décision, que le CESD fasse appel uniquement à du personnel détaché.
It is appropriate during the period covered by this Decision for the ESDC to rely only on seconded staff.

Conformément aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité, et afin que le passage du régime actuel établi par la directive 2011/92/UE au nouveau régime appelé à résulter des modifications contenues dans la présente directive se fasse de la manière la plus harmonieuse possible, il y a lieu d'instaurer des mesures de transition.
In accordance with the principles of legal certainty and proportionality and in order to ensure that the transition from the existing regime, laid down in Directive 2011/92/EU, to the new regime that will result from the amendments contained in this Directive is as smooth as possible, it is appropriate to lay down transitional measures.

Pour ne pas créer de conditions de concurrence déloyales, tout producteur, y compris d’un pays tiers, devrait pouvoir utiliser soit un nom enregistré associé à une mention donnée et, le cas échéant, le symbole communautaire associé à la mention «spécialités traditionnelles garanties», soit un nom enregistré comme tel, à condition que le produit agricole ou la denrée alimentaire qui est produit ou transformé satisfasse aux exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur fasse appel à des autorités ou des organismes de contrôle conformément aux dispositions du présent règlement.
In order to avoid creating unfair conditions of competition, any producer, including third-country producers, should be able to use either a registered name together with a particular indication and, where appropriate, the Community symbol associated with the indication ‘traditional specialities guaranteed’ or a name registered as such, provided that the agricultural product or foodstuff which is produced or processed complies with the requirements of the relevant specification and the producer employs the services of authorities or bodies for verification in accordance with this Regulation.

1. Chaque État membre veille à ce qu'aucune entreprise qui fournit des réseaux publics de communications électroniques ne fasse appel, pour l'exploitation de son réseau câblé de télévision, à la même entité juridique que pour son réseau public de communications électroniques dès lors qu'elle:
1. Each Member State shall ensure that no undertaking providing public electronic communications networks operates its cable television network using the same legal entity as it uses for its other public electronic communications network, when such undertaking:

a) l'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés dans les avis et la documentation relative à l'appel d'offres.
(a) any elimination of participants is carried out in accordance with the criteria set forth in the notices and tender documentation.

En Allemagne, des appels répétés ont été lancés aux partenaires sociaux pour que la question de la participation financière fasse l'objet de négociations collectives.
In Germany, there have also been renewed appeals to the social partners to take up financial participation as an issue in collective bargaining.