Vertaling van "l'on devrait régulièrement remettre " (Frans → Engels) :

Ce montant devrait être calculé sur la base de la sous-exécution du budget de l'année la plus récente dont les données sont disponibles et il ne devrait pas remettre en cause le respect du plafond net total applicable aux paiements directs par État membre.
Such amount should be calculated on the basis of the budget under-execution for the most recent year available and should not put into question the respect of the total net ceiling for direct payments per Member State.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.
This Directive should not affect more favourable national provisions in so far as they are compatible herewith.

Le présent règlement ne devrait pas remettre en cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi que dans le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI.
This Regulation should be without prejudice to the specific provisions of the Schengen Convention as well as of Regulation (EC) No 1987/2006 and of Decision 2007/533/JHA on the protection and security of personal data.

(46) La présente directive ne devrait pas remettre en cause les obligations qui incombent aux États membres quant au délai de transposition en droit interne et à la date d’application des directives prévus à l’annexe I, partie B.
(46) This Directive should be without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law and the dates of application of the Directives set out in Annex I, Part B,

Quoi qu'il en soit, la détention ne devrait pas remettre en cause leur accès aux droits que leur garantit la directive (accès à des soins de santé adéquats, traitement et réadaptation nécessaires, éducation des mineurs).
In any event, detention should not jeopardise their access to the rights guaranteed to them by the Directive (i.e. access to adequate health care, necessary treatment and rehabilitation, education for minors).