Traduction de «l'on devait ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

ratifier
ratify

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

ratifier
ratify | approve

approuvé et ratifié
approved and ratified

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les provinces, y compris Terre-Neuve, estimaient que le Canada devait ratifier ces pactes.
All the provinces agreed, including the province of Newfoundland, that Canada should ratify those conventions.

Le gouvernement prétendait qu'on devait adopter cela maintenant, car il s'agissait d'un traité international, d'une entente de longue date que l'on devait ratifier.
The government said this had to be adopted now, because it had to do with an international treaty, a long-standing agreement that had to be ratified.

Au début du processus constitutionnel, les règles étaient que chaque pays devait ratifier le Traité, ou que celui-ci échouait.
At the start of the constitutional process the rules were that every country had to ratify or it fell.

Si le Canada devait ratifier une convention sur la torture, une seule définition de référence doit exister pour éviter les conflits suscités par des complications possibles.
If Canada were to ratify any convention on torture, there should be one guiding definition to avoid conflicts as complications could arise.

O. considérant que les projets d'articles 216 et 217, partie III, du projet de traité (CONV 725/03) constitueraient une nouvelle base juridique pour les mesures de coopération économique, financière et technique et pour l'aide financière d'urgence, si le traité constitutionnel devait être adopté par la prochaine conférence intergouvernementale et ratifié par les États membres,
O. whereas the draft Articles 216 and 217, Part III of the Constitutional Treaty (CONV 725/03), would provide the new legal base - if the Constitutional Treaty were to be endorsed by the next Intergovernmental Conference and ratified by the Member States - for 'economic, financial and technical cooperation measures' and for 'urgent financial aid'.

À cette occasion, des membres du Parlement européen d'origine allemande, espagnole, belge et italienne ont rejoint leurs collègues chinois, japonais, coréens et philippins pour reconnaître que Kyoto devait être ratifié, que l'ONU devait servir de base à la lutte mondiale contre le terrorisme, que des actions positives étaient nécessaires pour résoudre le problème de la discrimination à l'encontre des femmes, et que nous devrions travailler avec les syndicats et d'autres représentants de la société civile pour lutter contre le travail des enfants.
Here Members of the European Parliament from Germany, Spain, Belgium and Italy joined with colleagues from China, Japan, Korea and the Philippines to agree that Kyoto needs to be ratified; the UN must be the basis of the global war against terrorism; positive action is required to address discrimination against women; we should work with trade unions and other representatives of civil society to combat child labour.

Vous vous souvenez qu'autrefois, lorsqu'il fallait prononcer la peine de mort, le gouverneur en conseil devait ratifier l'ordre d'exécution.
Senators will recall that it used to be that the Governor in Council had to ratify the execution order when a death sentence was handed down.

La Douma devait ratifier l'accord START II, mais elle a reporté sa décision en guise de protestation contre l'OTAN.
Indeed, the Duma's ratification of START 2 was to take place in the Russian Duma. However, it has been deferred in protest against NATO.

2.1. Dans l'arrêt Maastricht, le Tribunal constitutionnel fédéral examine le droit européen primaire en gestation (il s'agit du traité de Maastricht qui devait alors être ratifié) à l'aune du droit constitutionnel allemand.
2.1 In its Maastricht judgment, the German Federal Constitutional Court examined primary European law which was coming into being (the Maastricht Treaty, which was awaiting ratification at the time) against the yardstick of German constitutional law.

Cet acte, qui bénéficiait du statut de droit primaire et devait être ratifié par chaque État membre, était annexé à une décision.
The Act, which has the status of primary law and which required ratification by each Member State, was annexed to a Decision.