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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "l'on constate globalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Même si l'on constate globalement une amélioration lente et régulière du niveau de sécurité (en 30 ans, dans l'ensemble des pays qui forment aujourd'hui l'UE, le volume global du trafic routier a triplé, alors que le nombre de morts sur la route a baissé de moitié), la situation reste socialement inacceptable et difficilement justifiable pour le citoyen.

- Although there has been a slow but regular improvement in safety overall (during the last 30 years, the overall volume of road traffic in the countries which today make up the EU has tripled, while the number of road deaths has fallen by half), the situation is still socially unacceptable and difficult to justify to the citizen.


Synthèse globale des constatations très importantes et des constatations essentielles, ainsi que recommandations à l'autorité responsable

Overall summary of very important and critical findings, together with recommendations to the Responsible Authority.


209. constate que le recul de la biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société qui n’ont pas été suffisamment pris en compte, jusqu’à présent, dans les politiques globales; constate également que l’étude sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité́ a évalué́ que le coût de l’inaction et de la dégradation des services écologiques représenterait jusqu’à̀ 7 % du PIB mondial par an en 2050 ;

209. Notes that economically speaking, the loss of biodiversity is enormously costly to society and that not enough attention has yet been paid to this in global policies; notes, furthermore, that the Economics of Ecosystems and Biodiversity study estimates that the cost of inaction and the deterioration of ecosystem services could amount to as much as 7 % of global GDP per year by 2050 ;


123. reconnaît que la mise en œuvre des programmes d'accès au financement passe par la participation active d'intermédiaires financiers, qui transforment les fonds publics en instruments financiers pour PME; constate que des fonds supplémentaires dégagés par le secteur privé peuvent venir s'ajouter aux financements publics et augmenter ainsi le montant global disponible pour les investissements dans les PME; constate que cette mesure crée un effet de levier ou un effet multiplicateur;

123. Recognises that the implementation of access to finance programmes requires the active involvement of financial intermediaries, which transform public funds into FIs for SMEs; notes that additional funds provided by the private sector may be added to the public funding, increasing the total amount available for investments in SMEs; notes that this action is commonly defined as the leverage effect or the multiplier effect;


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18. constate globalement que trois années après la rétrocession, la situation dans la RAS de Macao évolue de manière satisfaisante, et que celle-ci maintient les caractéristiques spécifiques de Macao sur les plans institutionnel, économique et social;

18. Finds that, overall, three years after the handover, the situation in the MSAR is evolving in a satisfactory way, maintaining Macao's specific characteristics, institutionally, economically and socially;


114. prend note de la volonté et de la détermination du gouvernement polonais à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour remédier aux carences identifiées dans le rapport global de suivi, afin de satisfaire aux engagements pris lors des négociations et d'être prêt à l'adhésion le 1er mai 2004; constate que les retards dans certains domaines (par exemple l'audiovisuel) peuvent être résorbés dans de brefs délais, vu les progrès réalisés depuis la clôture du rapport de la Commission;

114. Notes the desire and determination of the Polish Government to make every effort required to remedy the shortcomings identified in the comprehensive monitoring report so as to fulfil the commitments entered into during the negotiations and enable Poland to be ready for accession on 1 May 2004; notes that in areas in which Poland is lagging behind (the audio-visual sector for example), the time lost can quickly be made up given the progress achieved since the Commission report was completed;


Premièrement, constater des zones ou des niveaux d'échec relatif n'efface pas les résultats obtenus ni l'importance cruciale que le cadre international de prohibitions adopté représente en tant que réseau global de sécurité. Deuxièmement, constater les domaines d'insuccès parce qu'on veut augmenter les niveaux d'efficacité, ce n'est pas la même chose que répandre les échecs pour inspirer et alimenter une reddition face à la menace globale. Troisièmement, et par conséquent, détecter un éventuel échec n'est utile que s'il s'accompagne d ...[+++]

First of all, finding areas or levels of relative lack of success does not wipe out the successes achieved or the crucial importance of the international prohibition framework that has been adopted as a global security network; secondly, finding areas of lack of success because we want to improve efficiency levels is not the same as publicising failures in order to inspire and nurture a surrender to this global threat; and thirdly, detecting any failure is therefore only useful if it comes with a serious diagnosis of its causes, so ...[+++]


* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.

* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.


5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.

5. Where the figures recorded under paragraph 1 suggest that the foreseeable overall loss for the current marketing year is unlikely to be covered by the expected proceeds from the levies because of the ceilings on the basic production levy and the B levy fixed in paragraphs 3 and 4, then the maximum percentage referred to in the first indent of paragraph 4 shall be adjusted to the extent necessary to cover the overall loss, without exceeding 37,5 %.


La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d).

The estimate of overall loss or revenue referred to in paragraph 1(e) shall be adjusted by the difference between the amounts referred to in (c) and (d).


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