Traduction de «l'on ait enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

technologie AIT
Advanced Intelligent Tape technology | AIT | AIT technology

décès sans qu'il y ait de testament, ab intestat
intestate

accident ischémique transitoire | AIT
transient ischemic attack | TIA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle craignait en effet que l’entreprise n'ait enfreint les règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences concernant sa technologie de pointe «Aluminium Pechiney» (ci-après «AP») pour la fusion de l'aluminium à l'acquisition de certains équipements de manutention, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA») produits par sa filiale Electrification Charpente Levage (ci-après «ECL»).
The Commission was concerned that the company may have infringed EU antitrust rules by contractually tying the licensing of its leading Aluminium Pechiney ("AP") smelting technology to the purchase of handling equipment (namely, pot tending assemblies or "PTAs") from its subsidiary Electrification Charpente Levage ("ECL").

La Commission regrette que le Portugal n'ait pas respecté l'obligation de non-exécution et ait, de ce fait, enfreint l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
The Commission regrets that Portugal did not comply with the stand-still obligation and therefore violated its obligation according to Article 108(3) TFEU.

Encore une fois, c'est une situation rare, mais il est arrivé qu'un parent dont les droits de garde avaient été abolis ou limités, disons, seulement à des visites ait enfreint l'ordonnance de garde et ait enlevé un enfant et refusé de le rendre.
It is, again, rare, but it certainly has happened where a parent who either has had their custody extinguished or who is restricted to, say, only visitation or access has gone contrary to that custody order and taken a child and refused to return them.

En second lieu, Lundbeck affirme que l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention européenne des droits de l’homme a été enfreint parce que l’exposé des faits repose sur des informations provenant en particulier d’une tierce partie qui n’a pas pris part à la procédure, sans que Lundbeck ait eu la possibilité de la soumettre à un contre-interrogatoire et d’examiner la véracité de ses affirmations.
Second, Lundbeck purported that Article 6(3)(d) of the European Convention of Human Rights has been infringed because the LF relies on information from one third party in particular, which has not been part of the proceedings, without giving Lundbeck the opportunity to cross-examine this third party and the veracity of its statements.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

La Commission craint que la Grèce n’ait enfreint les règles de passation des marchés publics de l’UE en incluant des exigences discriminatoires dans l’appel d’offres, qui pourraient favoriser les produits grecs par rapport à des produits similaires fabriqués ailleurs dans l’UE.
The Commission is concerned that Greece has breached EU public procurement rules by including discriminatory requirements in the call for tenders, which would favour Greek products over similar products produced elsewhere in the EU.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l’infraction. Chacune des entreprises contrevenantes est tenue d’indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée peut exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d’elles, jusqu’à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the damage caused by the infringement: each of the infringing undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party may require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

Malgré le fait que le premier ministre ait enfreint sa propre loi sur les élections à date fixe, il n'a pas obtenu le résultat tant convoité.
And even though the Prime Minister violated his own fixed election date legislation, he did not get the result he wanted so badly.

L’honorabilité d’un gestionnaire de transports exige qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale grave ou qu’on ne lui ait pas infligé de sanction pour avoir gravement enfreint, notamment, les réglementations communautaires dans le domaine du transport par route.
The good repute of transport managers is conditional on their not having been convicted of a serious criminal offence or not having incurred a penalty, for a serious infringement, in particular, of Community rules relating to road transport.

Le sénateur Fraser a dit craindre également que cette déclaration n'ait enfreint l'article 51 du Règlement qui interdit « Les propos vifs, offensants ou accusateurs ».
Senator Fraser's second concern was that the statement may have violated rule 51, which forbids " All personal, sharp or taxing speeches'.