Traduction de «l'on ait dérogé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

technologie AIT
Advanced Intelligent Tape technology | AIT | AIT technology

accident ischémique transitoire | AIT
transient ischemic attack | TIA

Alliance internationale de tourisme | AIT [Abbr.]
International Touring Alliance | ITA [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, s'il est vrai que la divulgation de ces informations aurait eu pour effet d'hypothéquer sérieusement les relations entre le Québec et le gouvernement fédéral, peut-il nous expliquer comment il se fait que son gouvernement ait dérogé à sa propre interprétation de la loi en expédiant intégralement ces documents par télécopieur, quelques jours seulement avant le déclenchement de la campagne référendaire de 1995, au Parti libéral du Québec?
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, if it is true that the disclosure of these documents would have seriously damaged relations between Quebec and the federal government, will he explain how it is that the federal government acted contrary to its own interpretation of the legislation by faxing complete copies of these documents to the Liberal Party of Quebec just a few days before the 1995 referendum campaign?

Tout au long des années que vous avez passées à la Chambre, avez-vous déjà entendu dire que l'on ait dérogé à ce lien de confidentialité tel que vous venez de le décrire au sein de cette équipe?
In all your years here at the House, have you ever known of a case where there's been a breach of that confidentiality outside of this team as you've just described it?

10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers FEM en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du FEM; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du FEM; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;
10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;

10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du Fonds; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;
10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;

33. considère qu'il est indispensable de maintenir la dérogation de l'accès à la zone de mer territoriale, au moins jusqu'à 12 milles, comme moyen de promouvoir la durabilité des écosystèmes marins côtiers, les activités de pêche traditionnelles et la survie des communautés de pêche; demande que cette dérogation ait un caractère permanent;
33. Considers it vital to maintain the access derogation to the zone falling within territorial waters at at least 12 miles, as a way of fostering the sustainability of coastal marine ecosystems, traditional fishing activities and the survival of fishing communities; calls for this derogation to be permanent in nature;

Autrement dit, un tribunal doit être informé de la situation pour qu'il y ait dérogation.
In other words, there's a court that has to be apprised of the situation in order for that to be waived.

Dans les présentes circonstances, alors qu'il semble qu'on ait dérogé aux règles du gouvernement sur la passation de contrats et la dépense des fonds publics, il est essentiel que le gouvernement soit ouvert et cherche par tous les moyens à aller au fond des choses.
In the circumstance we are now experiencing, where it would appear that there have been abuses of the rules of government with respect to contracting and expenditure of funds, it is essential that government be open and aggressive in getting to the bottom of the problem.

C’est pourquoi je suis très heureux que le groupe PSE m’ait persuadé et m’ait fait remarquer l’existence de l’amendement de compromis 112 qui dit que, sur la base de la réception par type, nous devrions éliminer progressivement l’utilisation de HFC et les remplacer par le CO2 à partir de 2012, avec une dérogation de deux ans, ou un délai de deux ans au moins, pour certains des plus petites fabricants - ce que nous appelons la dérogation Porsche -, allant vers le CO2, qui constitue un bien meilleur objectif, non seulement sur le plan environnemental, mais également sur le plan politique.
That is why I am very pleased that the PSE Group has prevailed on me and made me see sense and that we have Compromise Amendment No 112, which says that, based on type-approval, we should phase out the use of HFCs and substitute with CO2 from 2012, with a two-year exemption, or two-year delay at least, for some of the smaller manufacturers – what we call the Porsche exemption –, moving towards CO2, which is a much better goal, not only environmentally, but politically too.

Il n'existe qu'un cas, dans l'histoire canadienne, où on ait dérogé à cette pratique.
There is only one example in Canadian history of a variation of this practice.