Vertaling van "l'on ait disposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

Congrès mondial des tunnels (AITES-ITA) [ Congrès mondial des tunnels ]
ITA-AITES World Tunnel Congress [ ITA-AITES WTC | World Tunnel Congress ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

Alliance internationale de tourisme | AIT [Abbr.]
International Touring Alliance | ITA [Abbr.]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) si le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé dépasse le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, et l’excédent est réputé avoir été admis en déduction au titre du bien, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition se terminant avant que celui-ci ait acquis le bien;
(iii) where the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it exceeds the capital cost of the property to the taxpayer at that time determined without reference to this paragraph, the capital cost of the property to the taxpayer at that time shall be deemed to be the amount that was the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it and the excess shall be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before the acquisition of the property by the taxpayer;

À moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi choisis à l’étape de la deuxième lecture ou les motions choisies sont pris en considération durant au plus trois heures et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, une affaire qui a été abordée une fois retombe au bas de la liste de priorité et n’est prise en considération de nouveau que lorsqu’elle parvient au sommet de ladite liste.
Unless previously disposed of, selected bills at the second reading stage or selected motions shall receive not more than three hours of consideration and, unless previously disposed of, an item having been once considered, shall be dropped to the bottom of the order of precedence and again considered only when it reaches the top of the said order.

1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);
1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);

1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "Cour de justice") ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);
1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union ('Court of Justice') had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in all, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council’s refusal to follow the Commission’s proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);

(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu:
(2) A motion for the concurrence in a report from a standing or special committee shall receive not more than three hours of consideration, after which time, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, provided that, if debate is adjourned or interrupted:

244. relève que la Cour doute que le directeur-général de l'Office de coopération EuropeAid ait disposé des informations suffisantes lorsqu'il a déclaré avoir une degré raisonnable d'assurance concernant la qualité des systèmes et des contrôles de surveillance mis en place pour assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 7.39);
244. Notes that the Court finds it questionable whether the Director-General of the EuropeAid Cooperation Office had sufficient information to declare that he had obtained reasonable assurance as to the quality of the supervisory and control systems set up to ensure the legality and regularity of the underlying transactions (7.39);

Il est possible que la Commission elle-même ait disposé d'un temps suffisant, mais il faut néanmoins laisser au Parlement une possibilité réelle de discuter de ces questions - et ce en ne s'en tenant pas à la seule perspective environnementale.
It is possible that the Commission itself had plenty of time, but Parliament should still be given a real opportunity to discuss these matters – not just from an environmental perspective.

Maintenant que l'étude du projet de loi a été reportée - et c'est une chance pour le gouvernement que l'opposition ait proposé de reporter le vote à demain - il faut tenir compte, tout d'abord, qu'il n'existe aucun ordre à ce sujet; deuxièmement, que nous ne savons pas à quelle heure le vote aura lieu - et on devrait nous le dire; et troisièmement, que si l'on nous ordonnait de voter demain à une certaine heure, il serait très difficile pour d'autres sénateurs de proposer des amendements avant que l'on ait disposé de l'amendement et du sous-amendement - si vous jugez le sous-amendement recevable, Votre Honneur.
Now that this bill has been delayed - and I think it is quite a bit of luck for the government that the opposition has asked to delay the taking of the vote until tomorrow - we must consider, first, that we have no order; second, that we do not know at what time the vote will be taken - and we should be told; and, third, if an order were to be issued that we vote tomorrow at a certain time, it would be difficult for others to propose amendments before we disposed of the amendment and the subamendment - that is, if Your Honour sees fit to accept the subamendment.

Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l’étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, une affaire qui a été abordée une fois retombe au bas de l’ordre de priorité et n’est prise en considération de nouveau que lorsqu’elle parvient au sommet de l’ordre de priorité.
Except as provided for in Standing Order 96(1), unless previously disposed of, bills at the second reading stage or motions shall receive not more than two hours of consideration and, unless previously disposed of, an item having been once considered, shall be dropped to the bottom of the order of precedence and again considered only when it reaches the top of the said order.