Traduction de «l'on a fait valoir clairement auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y a-t-il une raison à cela, ou est-ce qu'on vise en fait à limiter le mandat des comités consultatifs, et c'est ce que notre comité va faire, en constituant des comités consultatifs dans des domaines où l'on a fait valoir clairement auprès du comité qu'il fallait être résolument vigilant pour ce qui est de l'avenir de ce nouveau conseil d'administration?
Is there a reason for that, or is this in fact an attempt to limit the pursuit, as we were going to do as a committee, of establishing advisory committees in such areas where there have been clear representations made to this committee and where we need to be absolutely vigilant in terms of the future of this new governing council?

Ces gens croient que tous les gens doivent être traités également, tandis que le juge Murray Sinclair, dirigeant autochtone au Manitoba, a fait valoir clairement que traiter tous les gens également lorsqu'ils sont en fait inégaux est en soi un problème qui accentue le problème.
These people believe that all people must be treated equally, whereas Judge Murray Sinclair, an aboriginal leader in Manitoba, pointed out clearly that to treat all people equally when they are in fact unequal is in itself a problem that compounds the problem.

La Cour a évoqué la nécessité de la justice réparatrice dans la détermination de la peine et fait valoir clairement que cette approche ne devrait pas être limitée aux infractions sans violence.
The court spoke about the need for restorative justice approaches in sentencing and made it clear that such approaches should not be restricted to non-violent offences.

En d'autres termes, l'entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d'impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d'un revendeur de biodiesel.
In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.

3. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir le droit à une réduction de la redevance annuelle au titre de l’article 7, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence.
3. Any marketing authorisation holder claiming to be entitled to a reduced annual fee under Article 7(4) shall make a declaration to that effect to the Agency.

2. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que micro-entreprise, le droit à l’exonération de redevance prévue à l’article 1er, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
2. Any marketing authorisation holder claiming to be a micro enterprise entitled to the fee exemption under Article 1(4) shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

1. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que petite ou moyenne entreprise, le droit à une redevance réduite au titre de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphes 5 et 6, ou de l’article 7, paragraphe 3, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
1. Any marketing authorisation holder claiming to be a small or medium-sized enterprise entitled to a fee reduction under Article 4(5), Article 5(4), Article 6(5), Article 6(6) or Article 7(3), shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

Dans la mesure où les spéculations sont crédibles, tant par rapport aux questions posées qu'aux réponses données, le Canada a fait valoir clairement qu'il était l'un des pays qui avaient fait leur part en Afghanistan et, selon des rapports rendus publics, le premier ministre a abordé cette question avec le président Obama lors de conversations préparatoires à la visite. Le président Obama a reconnu que le rôle du Canada allait bien au-delà des engagements d'autres pays de l'OTAN.
If one believes the speculation, since we are basically asking and answering these questions on speculation, Canada has made it clear that we are one of the countries that has carried the load in Afghanistan, and as has been reported publicly, the Prime Minister, in his conversations with President Obama leading up to this visit, discussed this issue, and President Obama acknowledged the role that Canada is playing well beyond the commitment of other NATO countries.

Ils ont tous fait valoir clairement que les gouvernements précédents n'avaient pas réagi comme ils l'auraient dû devant l'immense responsabilité que représentaient les revendications particulières pour le Canada.
All made it abundantly clear that previous governments have not responded appropriately to the huge potential liability that specific claims represent for Canada.

En d’autres termes, l’entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d’impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d’un revendeur de biodiesel.
In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.