Traduction de «l'omission était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67.6 Le protecteur des passagers, au terme de son enquête, adresse à la personne touchée, au membre du Parlement, à l'Office ou au licencié, selon le cas, un rapport dans lequel il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu'il juge indiquées, y compris l'une ou l'autre des recommandations suivantes : a) que l'omission soit corrigée; b) que la décision ou la recommandation soit annulée ou modifiée; c) que toute pratique sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit modifiée; d) que toute loi sur laquelle la décision, l'omission, l'action ou l'omission était fondée soit réexaminée; e) que des motifs fondent la décision où la recommandation; f) que toute autre mesure, notamment le paiement d'une somme d'argent, soit prise.
67.6 Upon completion of an investigation the Passenger's Ombudsperson shall report his or her opinion, and the reasons therefor, to the person affected, the member of Parliament, the Agency or the licensee, as the case may be, and make any recommendation that the Ombudsperson thinks fit, including a recommendation: (a) that the omission be rectified; (b) that a decision or recommendation be cancelled or varied; (c) that any practice on which the decision, recommendation, act or omission was based should be altered; (d) that any law on which the decision, recommendation, act or omission was based should be reconsidered; (e) that reasons should be given for the decision or recommendation, or (f) that any other steps, including the payment of money to the affected person, be taken.

16 (1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.
16 (1) No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.

La responsabilité criminelle d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu lorsqu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.
No person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing it was wrong.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, qui était intentionnelle ou résultait d'une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority of a participating Member State for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, intentional or by means of manifest and serious error of judgement.

L’omission accidentelle de déclarer 5 000 euros n’aurait pas eu un tel résultat s’il s’était agi de tout autre citoyen.
The accidental omission to declare EUR 5 000 on the part of any other citizen would not have resulted in such action.

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.
2. This Article shall not prejudice the trial and punishment of any person for any act or omission which, at the time when it was committed, was criminal according to the general principles recognised by the community of nations.

Donc en droit criminel, pour qu'un accusé soit déclaré non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé était incapable, soit d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, soit de se rendre compte que l'acte ou l'omission était fautif à cause de troubles mentaux au moment de l'infraction reprochée.
In criminal law, for an accused to be declared not criminally responsible on account of mental disorder, it must be shown that the accused was suffering from a mental disorder at the time of the offence that rendered him or her incapable of either appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.