Vertaling van "l'omission du sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'avais espéré pouvoir dire un «oui» énergique en faveur du Canada, mais l'omission dans ce projet de loi - l'omission de la soupape de sécurité, l'omission du Sénat - m'empêche de le faire.
I had hoped to rise with a strong " yes" for Canada, but the omission in this bill — the omission of the safety valve, the omission of the Senate — prevents me from doing that.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Don Boudria, faisait parvenir le 3 mai dernier une lettre à la présidente du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'honorable sénateur Lorna Milne, dans laquelle il concède l'omission du Sénat puis propose d'ajouter le Sénat lors d'une modification future.
The Honourable Don Boudria, Leader of the Government in the House of Commons, wrote on May 3 to the Chair of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Honourable Senator Lorna Milne, conceding that the Senate had been omitted, and proposing to add it in a future amendment.

Dans une lettre qu'il me faisait parvenir, le 10 avril, le ministre mentionnait qu'il y avait des éléments dans la loi électorale qui échappaient à l'autorisation du Sénat, en particulier la nomination du directeur général des élections, et qu'il y voyait une sorte de précédent pour expliquer - je ne dirais pas justifier - l'omission du Sénat à l'article 18.1.
In a letter he sent me on April 10, the minister mentioned that there were parts of the proposed electoral legislation that did not come under the authority of the Senate, specifically the appointment of the Chief Electoral Officer, and that he saw this as a sort of precedent to explain — I would not say justify — omitting the Senate from clause 18.1.

Je ne veux pas parler du projet de loi C-20, mais l'omission du Sénat est un des problèmes que nous avons.
I do not want to go back to Bill C-20, but omission of the Senate is one of our problems.

Nous ne retrouvons rien dans le rapport du Sénat relativement à la garantie de 25 p. 100. La plus grande omission du Sénat, c'est de ne pas avoir traité, lui, de la question de la représentativité québécoise et probablement aussi des communautés francophones pour une garantie minimum dans cette Chambre.
The Senate's greatest omission is to have failed to consider the issue of representation for Quebec and probably francophone communities as well, to ensure a guaranteed minimum in this House.