Traduction de «l'omc à présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

indicateur type A [ présentation type A | présentation du type A | présentation sur écran de radar type A ]
type A display [ A display | A-scope | A-display | type-A display ]

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque membre de l'OMC peut présenter à la Conférence ministérielle des propositions d'amendement des dispositions des différents accords commerciaux multilatéraux de l'OMC.
Each member of the WTO may submit to the Ministerial Conference proposals to amend provisions of the WTO's various multilateral trade agreements.

En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou qui peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l’OMC, le présent article s’applique après que l’organe compétent de l’OMC a statué en ce sens;
For those unfair trading practices which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, the application of this Article shall be based on a previous determination to that effect by the competent WTO body;

En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, le présent article s'applique après que l'organe compétent de l'OMC ait statué en ce sens;
For those unfair trading practices which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, the application of this Article shall be based on a previous determination to that effect by the competent WTO body;

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
47. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audiovisual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations to date, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

M. Harbinson, qui préside les négociations agricoles au sein de l'OMC, a présenté hier un projet modifiant quelque peu les modalités.
Yesterday, Mr. Harbinson, Chair of the WTO agriculture negotiations, tabled a slightly revised draft for modalities.

Dans le domaine du commerce des marchandises, le GATT autorise les membres de l'OMC à présenter des demandes de compensation lorsque, pour une ligne tarifaire donnée, l'élargissement provoque une augmentation du droit consolidé applicable.
In the field of trade in goods the GATT allows WTO members to submit claims for compensation in cases where in a given tariff line enlargement leads to an increase in the applicable bound duty.

Les négociations actuelles sur l'AGCS, qui ont débuté en 2000, invitaient les membres de l'OMC à présenter leurs demandes d'engagements spécifiques de la part des autres membres avant le 30 juin 2002 et de proposer leurs offres initiales aux autres membres avant le 31 mars 2003.
The current GATS negotiations started in 2000 by setting 30 June 2002 as deadline for the submission of initial requests for market access and 31 March 2003 for the presentation of offers.

La déclaration finale de cette conférence invitait les membres de l'OMC à présenter leurs demandes d'engagements spécifiques de la part des autres membres avant le 30 juin 2002 et de proposer leurs offres initiales aux autres membres avant le 31 mars 2003.
The final declaration of this conference called on WTO members to submit requests for specific commitments from other members by 30 June 2002 and to present initial offers to other members by 31 March 2003.

Lorsque tous les membres de l'OMC auront présenté leur position de négociation, nous pourrons commencer à discuter du fond.
Once all the WTO members have presented their negotiation positions, we can start to talk substance.

c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
(c) Unless the Parties otherwise agree, when a Party seeks redress of a violation of an obligation under this Part of the Agreement which is equivalent in substance to an obligation under the WTO, it shall have recourse to the relevant rules and procedures of the WTO Agreement, which apply notwithstanding the provisions of this Agreement.