Vertaling van "l'omc à corriger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

pointe à correction | pointe à corriger
bodkin | spike | nipper

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

malfaçons apparentes | déficiences | travaux non conformes | travaux à corriger
nonconforming work | defective work | deficiencies

liste des malfaçons apparentes | liste des déficiences | liste des travaux non conformes | liste des travaux à corriger
punch list | inspection list | completion list | list of deficiencies

pessaire | instrument destiné à corriger les déviations de l'utérus
pessary

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi qu’on pense de l’idée d’inclure des dispositions sur les différends entre les investisseurs et les États dans l’ALENA, il est clair que le mécanisme de règlement des différends du Chapitre 11 pourrait être amélioré grâce à une restriction de la portée de la disposition actuelle sur les expropriations (le gouvernement fédéral s’y intéresse particulièrement depuis quelque temps, et le président de la Fédération canadienne de l’agriculture, Robert Friesen, l’a aussi recommandée), à une transparence accrue du système et, comme M. McRae l’a proposé, à la mise sur pied d’une institution combinée à l’intégration d’une procédure d’appel basée sur l’OMC pour corriger les erreurs des tribunaux et donner à l’ensemble de la procédure l’uniformité et la prévisibilité nécessaires.
Whatever one’s views on the merits of including investor-state provisions within the NAFTA, it is clear that the Chapter 11 investor-state dispute resolution mechanism could be improved by tightening the scope of the existing expropriation provision (this has been a focus of the federal government for some time now and was also recommended by Robert Friesen, President, Canadian Federation of Agriculture); by making the dispute settlement system more transparent; and, as McRae suggested, by providing the Chapter 11 process with an institutional base together with the incorporation of a WTO-based appellate process that would correct tribunal errors and provide the process with consistency and predictability.

Entend-il recourir, comme on l'a fait pour le lait, à l'article XXVIII de l'OMC afin de corriger la situation?
Does he plan on invoking article XXVIII of the WTO to correct the situation, as was done for dairy products?

Par conséquent, nous demandons au gouvernement du Canada non seulement de corriger les failles fondamentales de sa propre mesure législative, mais également d'aller à l'OMC, fort de son expérience dans la mise en oeuvre de la décision pour demander aux pays d'adoucir les contraintes imposées par les règles de l'OMC.
Therefore, we're calling on the Government of Canada to not only address the fundamental flaws in its own legislation but to also go to the WTO and use its experience in trying to implement the decision as the basis to call on countries to remedy the constraints of the WTO rules. Without further ado, I'd like to turn the mike over to Jack Kay, who will tell you first-hand about the experience of Apotex in trying to work with this legislation.

41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;
41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of other — sometimes disguised — forms of export support such as export credits, food aid, State enterprises, etc., in order to remedy the existing trade imbalances between the North and the South and to make the agriculture of poor countries more profitable;

Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.
Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.

3. estime que le cycle de Doha pour le développement représente le grand test de la capacité de l'OMC à corriger les déséquilibres du système commercial mondial, à garantir une distribution plus juste des bénéfices du commerce et à soutenir un développement durable; considère qu'il est essentiel, à cette fin, que les pays industrialisés fassent aux pays en développement des offres très substantielles en matière d'élimination progressive de toutes les subventions aux exportations de produits agricoles, dans les domaines de l'accès aux marchés industriels et agricoles ainsi que des questions liées à la mise en œuvre, en ce compris la question du traitement spécial et différencié ambitieux et efficace, faisant bénéficier les pays en développement les plus vulnérables de véritables préférences et leur donnant la possibilité de protéger leur marché intérieur et d'assurer leur sécurité alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un niveau de développement satisfaisant;
3. Believes that the Doha Development Round represents a supreme test of the WTO's capacity to correct the imbalances in the world trade system, ensure a fairer distribution of the gains from trade and support sustainable development; to that end, considers that it is essential that the industrialised countries make very substantial offers to developing countries as regards eliminating gradually all export subsidies for agricultural products, in the areas of industrial and agricultural market access and implementation issues, including ambitious, effective, special and differential treatment, providing effective preferences to the most vulnerable developing countries and giving them the opportunity to protect their domestic markets and ensure the security of their food supplies until they have attained a satisfactory level of development;

47. estime que le cycle de Doha pour le développement représente le grand test de la capacité de l'OMC à corriger les déséquilibres du système commercial mondial, à garantir une distribution plus juste des bénéfices du commerce et à soutenir un développement durable;
47. Believes that the Doha Development Round represents a supreme test of the WTO's capacity to correct the imbalances in the world trade system, ensure a fairer distribution of the gains from trade and support sustainable development;

La décision du 30 août de l'OMC a pour objet de corriger cette situation en permettant, sous réserve de certaines modalités et conditions, l'exportation de versions de médicaments brevetés, sous licence, vers les pays membres de l'OMC qui sont incapables de fabriquer les leurs.
The August 30 decision is intended to rectify this situation by allowing, subject to certain terms and conditions, the export of licensed versions of patented drugs to WTO member countries unable to manufacture their own.

L'OMC est le mieux à même de corriger ces distorsions en circonscrivant le débat et en faisant pièce aux pressions exercées sur les gouvernements pour qu'ils adoptent une stratégie restrictive unilatérale en vue d'améliorer les conditions de travail.
The WTO is best placed to iron out these distortions, establishing the limits of the debate and countering pressure on individual governments to take a unilateral, restrictive approach to improving social standards.