Traduction de «l'omc visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* En ce qui concerne le commerce et les investissements, la priorité est d'oeuvrer au lancement d'un cycle global de négociations commerciales de l'OMC visant à la fois à libéraliser davantage les échanges et à renforcer les règles sur lesquelles repose le système de l'OMC, sans négliger aucun des moyens à notre disposition et en profitant du caractère informel de l'ASEM.
* In relation to trade and investment, it will be important to pursue by all means at our disposal the launching of comprehensive WTO trade negotiations aiming at both further trade liberalisation and the strengthening of the WTO's rules-based system, and to use the informal character of ASEM to facilitate this.

Ces initiatives apporteront un soutien aux négociations de l’OMC visant à interdire les subventions qui contribuent aux surcapacités, à la surpêche et à la pêche INN.
This will support WTO negotiations to ban subsidies that contribute to overcapacity, overfishing and IUU fishing.

L'OMC a confirmé que la décision américaine de 2013 visant à prolonger jusqu'à l'année 2040 les allègements fiscaux dont bénéficie Boeing allait à l'encontre de décisions antérieures de l'Organisation.
The WTO confirmed that the US 2013 decision to extend tax breaks for Boeing until the year 2040 goes against previous WTO rulings.

Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de trouver une solution adéquate concernant ces programmes mis en œuvre par les pays en développement, sous la forme d’un arrangement entre les membres de l’OMC visant à ne pas remettre en question ces programmes pendant une certaine période, à condition qu’ils satisfassent à un certain nombre de conditions (clause de «modération»).
Negotiations conducted in the WTO throughout 2013 have allowed WTO members to find an appropriate solution regarding such programmes implemented by developing countries in the form of an understanding among WTO members not to challenge such programmes during a specific period of time provided that they meet a certain set of conditions (the ‘due restraint’ clause).

La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.
The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.

D’autres actions d’envergure ont mis l’accent sur les mesures de l’OMC visant à faire respecter les règles, notamment sur les actions menées avec succès en ce qui concerne le litige soumis à l’arbitrage de l’OMC pour cause de restrictions à l’exportation dans le cas des mesures prises par la Chine à l’égard des matières premières.
Other important actions were focusing on WTO enforcement activities notably in relation to the successful activities as pursued under the WTO dispute settlement case on export restrictions against China's measures on raw materials.

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 (ci-après dénommé «réexamen conformément au règlement (CE) no 1515/2001») visant à autoriser toute modification nécessaire du règlement (CE) no 452/2007 à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique -Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2005-6) (5) (ci-après dénommé «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC»).
In the notice of initiation, the Commission also announced the initiation of a review pursuant to Article 2(3) of Regulation (EC) No 1515/2001 (‘review pursuant to Regulation (EC) No 1515/2001’) in order to allow for any necessary amendment of Regulation (EC) No 452/2007 in the light of the WTO Appellate Body report entitled ‘Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice’ (AB-2005-6) (5) (the ‘WTO Appellate Body report’).

Dans l’affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (WT/DS397), l’organe d’appel de l’OMC a constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base est incompatible avec certaines des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC et de l’article XVI: 4 de l’accord sur l’OMC.
In EC-Certain Iron or Steel fasteners from China (WT/DS397), the WTO Appellate Body found, inter alia, that Article 9(5) of the basic Regulation is inconsistent with certain provisions of the WTO Anti-Dumping Agreement and with Article XVI:4 of the WTO Agreement.

Des actions visant à moderniser et à renforcer la transparence du système fiscal, notamment par une mise en convergence avec le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises de l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC, et l'adoption de conventions visant à prévenir la double imposition, amélioreraient l'environnement dans lequel les entreprises sont appelées à évoluer.
Actions to modernise and increase transparency in the tax system, including through convergence with the Code of Conduct for Business Taxation of the European Union, in line with WTO requirements, adoption of conventions for the avoidance of double taxation would improve the business climate.