Traduction de «l'omc une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. est conscient du fait que les négociations sur les APE sont conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais demande à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement; demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser également à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement;
1. Understands that the EPA negotiations stem from the need to make ACP-EU trade relations compatible with WTO rules but calls on the Commission to be vigilant that the issue of compatibility does not take precedence over the overall aim of development; calls on the Commission, not only to focus on compatibility with WTO rules but also, in cooperation with developing countries, to aim to improve the rules of the WTO so that they work better for development;

Même si elle regrette la décision de ces pays membres de l'OMC de demander un arbitrage, l'UE défendra sa proposition devant l’arbitre et reste disposée à rechercher un compromis constructif avec les membres de l'OMC intéressés.
While the EU regrets the decision of these WTO Members to request arbitration, it will defend its proposal before the arbitrator and remains open for constructive engagement with interested WTO Members.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.
2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.

Avec la création de l'OMC, cette demande a été transformée en demande d'adhésion à l'OMC en 1995.
With the creation of the WTO the demand was converted into the application to join WTO in 1995.

L'Union européenne a présenté ce jour, aux autres membres de l'OMC, ses demandes initiales d'accès amélioré aux marchés des services.
The European Union today submitted the EU's initial requests to other WTO Members for improved market access on services.

88. En ce qui concerne les négociations relatives aux services menées actuellement dans le cadre de l'OMC, la Communauté a adressé aux autres membres de l'OMC des demandes [101] de libéralisation relatives à la plupart des secteurs de services: services professionnels et autres services aux entreprises, services de télécommunications, services de poste et de courrier, services de construction, services de distribution, services concernant l'environnement, services financiers, agences d'informations, services relatifs au tourisme, services de transport et services relatifs à l'énergie.
88. As far as the current WTO negotiations in services are concerned, the Community has addressed requests [101] to other WTO Members for liberalisation in most services sectors: professional and other business services, telecommunications services, postal and courier services, construction services, distribution services, environmental services, financial services, news agency services, tourism services, transport services and energy services.

L'UE s'associe à ses partenaires de l'OMC pour demander la constitution d'un groupe spécial contre l'amendement Byrd
EU joins WTO partners in request for a panel against the US Byrd amendment

l'UE conteste la compatibilité de la législation américaine avec l'OMC en demandant l'établissement d'un groupe spécial sur la compatibilité au sein de l'OMC; et
the EU to challenge the WTO compatibility of the US legislation by requesting a compliance panel in the WTO; and

invite la Commission à anticiper sur les éventuelles mises en cause de la législation alimentaire communautaire par les instances de l'OMC en demandant à ses comités scientifiques de présenter un argumentaire complet basé sur le principe de précaution».
invites the Commission to anticipate possible challenges to Community food law by WTO bodies by requesting the scientific committees to present a full set of arguments based on the precautionary principle".