Vertaling van "l'omc susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reconnaissant les avantages importants que cet accord est susceptible d'offrir à tous et, en particulier, aux pays en développement, les membres de l'OMC ont convenu, à la fin de l'année 2013, d'accorder la priorité à un accord autonome.
Recognising the substantial potential benefits of this agreement for all and, in particular, for developing countries, WTO Members agreed at the end of 2013 to prioritise a stand-alone deal.

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

9. met l'accent sur la nécessité de tenir compte des aspects pertinents de la cohérence des politiques pour le développement dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ainsi que dans les accords commerciaux multilatéraux solidement ancrés dans le système de l'OMC, fondés sur des règles, et invite instamment, à cet égard, la Commission et les États membres à s'associer activement à tous les autres partenaires intéressés de l'OMC susceptibles de contribuer à trouver, dans un avenir très proche, une issue au cycle de Doha qui soit équilibrée, ambitieuse et axée sur le développement;
9. Stresses the need to take relevant aspects of Policy Coherence for Development into account in bilateral and regional trade agreements and multilateral trade agreements firmly anchored in the rules-based WTO system, and in this connection urges the Commission and the Member States to actively engage with all other relevant WTO partners that can contribute to bringing about a balanced, ambitious and development-oriented outcome to the Doha Round in the very near future;

4. se déclare vivement préoccupé par l'échec des négociations menées en juillet à l'OMC susceptible de compromettre le succès du programme de Doha pour le développement, puis d'ébranler le système commercial multilatéral; insiste donc pour que l'Union européenne et l'Inde, en tant que membres essentiels de l'OMC, jouent un rôle de premier ordre dans les efforts déployés pour trouver une issue heureuse aux pourparlers avant la fin de cette année afin que le cycle de Doha pour le développement soit conclu en 2009 et qu'il donne tout son sens au développement;
4. Is seriously concerned about the failure of the July WTO talks, which could jeopardise the successful outcome of the Doha Development Agenda and, in turn, undermine the multilateral trading system; urges India and the EU, therefore, as key WTO members, to play a leading role in successfully closing the deal before the end of the year so that the Doha Development Round can be concluded in 2009, with an outcome that gives real meaning to development;

3. demande à la Commission de présenter dès que possible à Genève une initiative forte en vue de la relance de cette réflexion; invite la Commission à prendre des contacts informels à ce sujet avec les autres membres de l'OMC susceptibles d'appuyer une telle initiative et avec le directeur général de cette organisation et à lui faire rapport, avant la fin 2008, sur le résultat de ces consultations;
3. Calls on the Commission to present, as soon as possible, a strong initiative in Geneva with a view to relaunching this debate; calls on the Commission to make contact informally, in this regard, with other WTO members likely to support such an initiative and with the Director-General of that organisation, and to report to him, by the end of 2008, on the outcome of these consultations;

3. demande à la Commission de présenter dès que possible à Genève une initiative forte en vue de la relance de ce débat; invite la Commission à prendre des contacts informels à ce sujet avec les autres membres de l'OMC susceptibles d'appuyer une telle initiative et avec le directeur général de cette organisation et à lui faire rapport, avant la fin 2008, sur le résultat de ces consultations;
3. Calls on the Commission to present, as soon as possible, a strong initiative in Geneva with a view to relaunching this debate; calls on the Commission to make contact informally, in this regard, with other WTO members likely to support such an initiative and with the Director-General of that organisation, and to report to him, by the end of 2008, on the outcome of these consultations;

Les décisions sont susceptibles d’être revues par la Cour de justice européenne et doivent aussi impérativement être conformes aux obligations que l’OMC impose à l'Union.
Decisions are subject to review by the European Court of Justice, and must also be compliant with the EU’s WTO obligations.

- nécessité d'assortir les nouveaux engagements et négociations internationaux susceptibles de contribuer au développement durable mondial d'une intensification des efforts déployés pour leur concrétisation (Programme de développement de Doha, sous l'égide de l'OMC, Plan d'action de Johannesburg, arrêté au SMDD, Consensus de Monterrey sur le financement du développement et Objectifs du millénaire pour le développement, définis par l'ONU).
- new international commitments and negotiations which all have the potential to contribute to global sustainable development need to be matched by increased implementation efforts (such as the WTO Doha Development agenda, the Johannesburg plan of implementation decided at the WSSD, the Monterrey commitments on financing for development and the Millennium Development Goals ).

Sont visées les informations relatives au cadre réglementaire (afin de vérifier la compatibilité des mesures proposées par l'ARN avec la législation), ainsi que les informations que la Commission est, par exemple, susceptible d'exiger pour contrôler le respect des engagements pris dans le cadre de l'OMC.
This covers information relating to the regulatory framework (to be used in verifying compatibility of NRA action with the legislation), but also information that the Commission might require, for example, in considering compliance with WTO commitments.