Vertaling van "l'omc soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.

11. réaffirme que le système d'échange multilatéral incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reste de loin le meilleur cadre en vue d'un libre-échange équitable à l'échelle mondiale; considère cependant qu'il faut réformer le fonctionnement de l'OMC, en particulier celui de son organe de règlement des différends, afin de le doter d'une meilleure efficacité et que l'Union doit formuler des propositions visant à renforcer l'OMC et à étendre ses compétences de réglementation à d'autres domaines de la politique commerciale, notamment en veillant à ce que les règles de l'OMC soient interprétées et développées de manière à conforter les engagements pris dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement;
11. Reiterates that the multilateral trading system, embodied in the WTO, remains by far the best framework for achieving free and fair trade on a global basis; considers, however, that the WTO system, in particular the Dispute Settlement Body, should be reformed in order to increase its effectiveness and that the EU should develop proposals to strengthen the WTO and to extend its rulemaking capacity to new areas of trade policy including by ensuring that WTO rules are interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements (MEAs);

49. souligne que le débat sur la réforme de l'OMC devrait être un exercice de nature éminemment politique et exigera, pour aboutir, un haut niveau d'engagement et de détermination de la part des membres de l'OMC; laisse à ces derniers le soin de décider de l'organe de l'OMC dans le cadre duquel ces travaux devraient être conduits ainsi que du rôle que pourrait y jouer le Directeur général; demande par ailleurs que les parlements des membres de l'OMC soient associés à l'exercice à travers une contribution de la Conférence parlementaire sur l'OMC;
49. Points out that the debate on the reform of the WTO should be an eminently political exercise which, to succeed, will require a high level of commitment and determination on the part of the WTO members; leaves it up to the latter to decide within which WTO body this work should be carried out and the role to be played by the Director-General; calls, however, for the parliaments of the WTO members to be involved in the exercise through a contribution from the Parliamentary Conference on the WTO;

49. souligne que le débat sur la réforme de l'OMC devrait être un exercice de nature éminemment politique et exigera, pour aboutir, un haut niveau d'engagement et de détermination de la part des membres de l'OMC; laisse à ces derniers le soin de décider de l'organe de l'OMC dans le cadre duquel ces travaux devraient être conduits ainsi que du rôle que pourrait y jouer le directeur général; demande par ailleurs que les parlements des membres de l'OMC soient associés à l'exercice à travers une contribution de la Conférence parlementaire sur l'OMC;
49. Points out that the debate on the reform of the WTO should be an eminently political exercise which, to succeed, will require a high level of commitment and determination on the part of the WTO members; leaves it up to the latter to decide within which WTO body this work should be carried out and the role to be played by the Director-General; calls, however, for the parliaments of the WTO members to be involved in the exercise through a contribution from the Parliamentary Conference on the WTO;

Question 9 : L’UE devrait-elle, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, demander que les règles de l’OMC soient modifiées afin de permettre l’utilisation des critères de l’intérêt communautaire au stade de la plainte?
Question 9: Should the EU seek to have WTO rules changed to allow Community interest tests to be used at the complaints stage in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations?

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Sur la base des analyses réalisées par la Commission, les systèmes d’étiquetage facultatifs sont autorisés au titre de la législation de l’OMC à condition qu’ils soient proportionnés et ouverts aux producteurs des pays tiers, alors que l’étiquetage obligatoire soulèverait davantage de controverses dans le cadre de l’OMC.
Based on the analyses made by the Commission voluntary labelling schemes are permitted under WTO law provided that they are proportionate and open to third country producers, while mandatory labelling would face more controversy in the WTO framework.

73. déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;
73. Regrets, with regard to the Airbus-Boeing case, that the US and the EU are unnecessarily engaged in probably the biggest, most complicated and costly legal dispute in the WTO's history; calls on both parties to increase consultations at the highest level in order to explore ways of reaching a pragmatic solution that avoids unnecessary recourse to the WTO;

32. demande une large révision de l'APDIC à l'effet d'éliminer les obstacles au transfert de connaissances à destination des pays en voie de développement, de renforcer et de clarifier les dispositions relatives à l'accès aux médicaments, afin d'assurer que les médicaments vitaux soient largement disponibles, à bon marché, dans les pays en voie de développement et afin de faire en sorte que les dispositions de l'OMC soient conformes à la convention sur la biodiversité;
32. Calls for a broad review of the TRIPS agreement with a view to removing obstacles to the transfer of knowledge to developing countries, reinforcing and clarifying the provisions on access to medicines, to ensure that life-saving drugs are made as widely and cheaply available as possible in developing countries, and ensuring that WTO rules are in conformity with the Convention on Biodiversity;