Traduction de «l'omc s'ouvre cette » (Français → Anglais) :

Cet accord nous rapproche de la date d’entrée de la Russie dans l’OMC et ouvre la voie à son adhésion en 2011, dans la mesure où les autres négociations multilatérales sont finalisées.
This deal brings Russian WTO entry closer and opens the way for Russia to accede in 2011, provided the outstanding multilateral negotiations are completed.

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;
Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;

A. considérant que l'accord conclu récemment entre la Géorgie et la Fédération de Russie ouvre la voie à l'adhésion de cette dernière à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et lève également le principal obstacle à l'approfondissement de ses relations économiques et commerciales avec l'Union européenne; considérant que les relations politiques entre l'Union européenne et la Russie ne progressent guère malgré une interdépendance commerciale et économique croissante, en raison du climat d'incompréhension et de méfiance sur des questions fondamentales qui ont empêché les parties de construire un véritable partenariat stratégique;
A. whereas the recent agreement reached by Georgia and the Russian Federation paves the way for Russia's accession to the World Trade Organisation and removes the main obstacle to the deepening of economic and trade relations between the EU and Russia; whereas in spite of the growing trade and economic interdependence political relations are not moving forward due to misunderstanding and mistrust on fundamental issues that have prevented the parties from building a genuine strategic partnership;

7. estime que la future adhésion de la Russie à l'OMC revêt une importance majeure pour l'avenir des relations économiques de l'Union européenne et de la Russie étant donné qu'elle ouvre la possibilité d'un renforcement de l'intégration économique entre l'UE et la Russie; invite la Commission à poursuivre l'objectif de la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et global dans la foulée de l'adhésion de la Russie à l'OMC, couvrant toutes les questions relatives au commerce des biens, aux services et aux investissements, y compris dans le domaine de l'énergie et développant davantage les objectifs déjà énoncés; demande qu'un éventuel accord avec la Russie incorpore des clauses sociales et environnementales, y compris la ratification et l'application des normes fondamentales de l'organisation internationale du travail;
7. Believes that the future Russian accession to the WTO is of major importance for future EU-Russia economic relations as it opens the possibility for deeper economic integration between the EU and Russia; calls on the Commission to pursue the aim of negotiating a deep and comprehensive free trade agreement following Russia's accession to the WTO, covering all relevant issues related to trade in goods, services and investments, including in the field of energy, that further develops previously agreed objectives; calls for any trade agreement with Russia to incorporate social and environmental clauses including the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards;

38. estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'UE en matière commerciale, mais déplore que la stratégie politique n'ouvre pas encore une réflexion sur l'agenda post‑Doha de l'OMC: aspects non commerciaux des négociations, gouvernance mondiale, réforme de l'OMC, relations entre les règles de l'OMC et d'autres traités internationaux et organisations internationales telles que l'OIT;
38. Believes that a successful Doha Development Agenda remains the EU’s trade priority, but regrets that the policy strategy has not yet started a reflection on the WTO’s post-Doha agenda on aspects including: non-trade aspects of the negotiations, global governance, WTO reform, the relationship between the WTO rules and other international treaties and organisations such as the ILO;

Parallèlement, la Chine connaît un développement économique rapide qui en fait un marché potentiellement très intéressant pour les exportations de textile et d'habillement de l'UE et de pays tiers, notamment du fait qu'elle ouvre ses marchés et applique les obligations imposées par l'OMC en ce qui concerne, entre autres, la libéralisation du commerce de détail et de la distribution.
In parallel, China is experiencing fast economic development that makes it a potentially very interesting market for EU and third-country textiles and clothing exports, particularly as China opens its markets and implements its WTO obligations in respect among others of retail and distribution liberalisation.

Mais si, d’une part, la résolution votée par la majorité du Parlement européen affirme que "l’Union européenne doit veiller à ne jamais porter atteinte à la dignité des peuples des pays candidats en formulant des exigences inopportunes" et reconnaît la nécessité de corriger certains aspects discriminatoires approuvés à Nice ; d’autre part, elle allie de manière inadmissible l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN, elle se félicite de la conclusion des accords concernant la libéralisation des échanges agricoles, en tenant compte des obligations actuelles et futures dans le cadre de l’OMC, qui ouvre, dans le domaine social, la voie à des périodes de transition dans la libre circulation des personnes, couvrant ainsi les positions allemandes et autrichiennes, qui visent à interdire la légalisation des travailleurs des pays candidats pendant sept ans, ce que nous refusons.
On the one hand, however, the resolution voted for by a majority of the European Parliament states that “the dignity of the peoples of the candidate countries must never be wounded by insensitive demands from the EU” and the need to correct certain discriminatory aspects that were approved in Nice is acknowledged. On the other hand, it unacceptably ties the enlargement of the European Union to that of NATO. The resolution expresses satisfaction with the conclusion of the agreements on liberalising agricultural trade and urges further privatisation, bearing in mind current and future obligations within the WTO, whereas, in social terms, it opens the way for transitional periods in the free movement of people, thereby covering the German and Austrian positions, which we reject, of preventing workers from candidate countries obtaining legal status for seven years,.

Pour les besoins de cette analyse, la Commission a posé un certain nombre de questions générales: dans quels domaines faut-il définir de nouvelles règles à l'OMC et quelle doit être la relation entre les négociations consacrées à ces règles et celles qui portent sur l'accès au marché; dans quelle mesure faudra-t-il mettre davantage l'accent sur les négociations commerciales bilatérales et régionales; quels sont les meilleurs moyens de réaliser les objectifs de développement fixés par l'OMC et par le programme de Doha; comment améliorer le fonctionnement de l'OMC en tant qu'organisation?
The Commission has, in carrying out this review, posed a series of general questions: about the scope for pursuing new rule making in the WTO, and the relationship of "rule making" to "market access" negotiations; about the extent to which more emphasis should be given in the future to bilateral and regional trade negotiations; on the best means to further the developmental objectives of the WTO and the Doha agenda; and on the need for improving the workings of the WTO as an organisation.

Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.
The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.

considérant que la directive 87/54/CEE concerne la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs; que les articles 35 à 38 de l'accord TRIPs définissent les obligations des pays membres de l'OMC en matière de protection des topographies des circuits imprimés; que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 3 de l'accord TRIPs, la Communauté est tenue de garantir que les ressortissants de tous les autres pays membres de l'OMC bénéficient de cette protection et de l'application du traitement national; que la protection prévue par la directive 87/54/CEE doit donc être étendue aux ressortissants de tous les pays membres de l'OMC en dehors de toute exigence de réciprocité et que, pour ce faire, il y a lieu d'user de la procédure instituée par l'article 3 paragraphe 7 de ladite directive,
Whereas Directive 87/54/EEC concerns the legal protection of topographies of semiconductor products; whereas Articles 35 to 38 of the TRIPs Agreement set out the obligations of WTO Members in relation to the protection of layout-designs (topographies) of integrated circuits; whereas in accordance with Article 1 (3) and Article 3 of the TRIPs Agreement, the Community must ensure that nationals of all other WTO Members benefit from such protection and from the application of national treatment; whereas it is therefore necessary to extend the protection under Directive 87/54/EEC to nationals of WTO Members, without any reciprocity requirement; whereas it is adequate to use the procedure of Article 3 (7) of the Directive to this end,