Vertaling van "l'omc s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou qui peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l’OMC, le présent article s’applique après que l’organe compétent de l’OMC a statué en ce sens.
For those unfair trading practices which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, the application of this Article shall be based on a previous determination to that effect by the competent WTO body.

Les membres de l’OMC s’engagent à ne pas appliquer de MIC qui ne respectent pas le principe du traitement national établi par le GATT ou avec l’interdiction des restrictions quantitatives.
WTO members agree not to apply TRIMs that do not follow the principle of national treatment established by the GATT or with the elimination of restrictions on quantities.

Si l'on négociait ou si l'on discutait au sein de l'OMC en appliquant la politique de la carotte et du bâton, ou même en laissant de côté le bâton pour discuter tout simplement de l'amélioration des normes s'appliquant au travail, éventuellement en donnant le feu vert aux subventions, ce qui n'a pas fait l'objet des discussions au sein de l'OMC, je pense que l'on aurait ainsi la possibilité de relancer de manière bien plus constructive les discussions et la négociation sur les liens existants entre le travail et le commerce.
If one has a negotiation or a discussion in the WTO that involves carrots as well as sticks, or indeed puts aside the sticks issue and just discusses ways in which to promote better labour standards, perhaps through green-lighting subsidies, which has not been the subject of WTO discussions, then I think there is an opportunity to reopen in a much more constructive way the discussion of trade-related aspects of labour issues and to start that negotiation going.

L'effort fait par l'OMC pour prévoir des normes de travail, c'est-à-dire de prévoir des normes de travail que l'OMC peut appliquer, n'est pas une question négociable. À mon avis, cela est dû en grande partie au fait que les pays en voie de développement craignent que si le Congrès des États-Unis a une telle arme, il va s'en servir de façon unilatérale contre eux d'une façon qui risque davantage de bouleverser le commerce et de créer des différends plutôt que de résoudre des problèmes.
The effort under the WTO to include labour standards, that is, to include a provision within the WTO to make labour standards enforceable under the WTO, is at this point not a negotiable proposition, in large part because I think there's a large fear among developing countries that such a weapon in the hands of the United States Congress will be used unilaterally against developing countries in a way that is more likely to disrupt trade, to create disputes, than to solve problems.

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, le présent article s'applique après que l'organe compétent de l'OMC ait statué en ce sens.
For those unfair trading practices which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, the application of this Article shall be based on a previous determination to that effect by the competent WTO body.

Sociétés de vente à l'étranger (FSC): l'UE salue l'autorisation accordée par l'OMC d'appliquer des contre-mesures pour un montant de 4 milliards de dollars américains et renouvelle l'invitation faite aux États-Unis de se mettre sans attendre en conformité avec les règles de l'organisation
Foreign Sales Corporations: EU welcomes WTO award of US $ 4 billion of countermeasures and renews call for expeditious US compliance with WTO rules

Conformément aux dispositions de l'OMC s'appliquant aux subventions à l'exportation et à l'interprétation qui leur a été donnée dans des affaires antérieures, la décision arbitrale part du principe que les États-Unis ont l'obligation d'abroger le régime de subvention FSC et que des contre-mesures équivalentes au montant de ces subventions conviennent à cet effet.
In particular, in line with WTO provisions on export subsidies and their interpretation in past cases, the arbitrator's decision is based on the principle that the US is under an obligation to withdraw the FSC subsidy and that countermeasures for the amount of the subsidy are appropriate to achieve this end.

L'étape suivante, qui sera une étape très difficile, sera la mise en place d'une entente—au sein de l'OMC, selon moi—qui sera similaire à l'entente de l'APIC, une entente sur ce que devraient être les principes de base que tous les membres de l'OMC doivent appliquer dans le cadre de leur droit national afin de former la base d'un mécanisme de règlement des différends ou d'exécution de la justice, pour faire en sorte que ces pays appliquent les principes de base de la concurrence dans le cadre de leur droit national.
Then the next stage, which will be a very difficult stage, will be an agreement—within the WTO would be my guess—that is similar to the TRIPS agreement, an agreement on what the basic principles are that all members of the WTO must apply within their domestic law that can form the basis of a justiciable or dispute-settlement kind of issue to make sure these countries are applying these basic competition principles within their domestic law.