Traduction de «l'omc relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)
Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. est préoccupé par les politiques restrictives et la position dominante de la Chine sur le marché de plusieurs matières premières indispensables pour le fonctionnement de l'économie européenne; demande à la Commission de suivre en permanence et de s'employer à résoudre, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, le décalage entre l'offre et la demande de matières premières essentielles et de terres rares et de poursuivre le dialogue avec la Chine sur l'utilisation par cette dernière des règles de l'OMC pour appliquer un quota sur les terres rares, alors qu'il ne s'agit pas, en fait, de ressources naturelles menacées; tient, en particulier, à ce que la Chine respecte les règles de l'OMC relatives à l'accès aux matières premières, comme le requiert la décision de l'OMC du 5 juillet 2011, et les règles relatives à l'accès aux terres rares; souligne la nécessité d'une stratégie européenne commune dans le domaine des matières premières afin d'exercer une pression politique plus forte et de garantir aux entreprises de l'Union européenne l'égalité d'accès aux ressources indispensables à leurs activités de production;
9. Is concerned about China’s restrictive policies and its dominant position on the market for several raw materials which are crucial to the functioning of the European economy; calls on the Commission to constantly monitor and address at regional, multilateral and bilateral levels the gap between supply and demand of critical raw materials and rare earth, and to further engage in a dialogue with China on China’s use of WTO rules to enforce a quota on rare earths, which are in fact not endangered natural resources; insists, in particular, on the need for China to respect WTO rules regarding access to raw materials, as confirmed by the WTO ruling on 5 July 2011, and rules regarding access to rare earth; stresses the need for a common European approach in the field of raw materials in order to strengthen political pressure and to ensure that companies within the EU have equal access to essential resources for their production activities;

E. considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sécurité juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives,
E. whereas an improvement in the WTO rules on trade facilitation would benefit all WTO Members by enhancing legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abuse,

Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») en vigueur, l'UE notifie à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes.
In accordance with applicable WTO rules, the EU will notify to the WTO promptly upon conclusion, any concluded bilateral or regional free trade agreement that includes provisions regarding trade in bananas.

C’est elle également qui a mené le débat au sujet de la réforme des règles de l’OMC relatives à la défense commerciale, inscrite à l’ordre du jour du cycle de Doha.
The EU has also led the debate on reforming WTO rules on trade defence, which has been an integral part of the Doha Round.

R. considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges, aux mesures anti-dumping et autres profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sûreté juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives ou protectionnistes,
R. whereas an improvement of WTO rules on Trade Facilitation, anti-dumping, and other rules issues would be advantageous for all WTO members by improving legal certainty, lowering the costs of trade transactions and preventing abusive or protectionist use,

Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devrait exceptionnellement s'appliquer avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du règlement afin de se conformer à la décision de l'OMC relative aux régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues.
The special incentive arrangement for sustainable development and good governance should exceptionally apply before the entry into force of the whole Regulation to conform with the WTO ruling on the special arrangements to combat drug production and trafficking.

1. souligne que les règles de l'OMC relatives à la libéralisation du commerce régional doivent suivre l'évolution des ZLE, y compris la prolifération des accords entre pays et régions présentant des niveaux de développement fort différents, et traiter de questions "nouvelles" comme l'intégration profonde et la convergence réglementaire, et demande que les concepts mal définis dans les règles de l'OMC soient clarifiés, y compris les règles relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement;
1. Stresses that WTO rules on regional trade liberalisation must keep up with the evolution of FTAs, including the proliferation of agreements between countries and regions at vastly different levels of development and address “new” issues like deep integration and regulatory convergence; calls for the clarification of poorly defined concepts in the rules, including those relating to special and differential treatment of developing countries;

3. souligne que les règles de l'OMC relatives à la libéralisation du commerce régional doivent suivre l'évolution des ZLE, y compris la prolifération des accords entre pays et régions présentant des niveaux de développement fort différents, et traiter de questions "nouvelles" comme l'intégration profonde et la convergence réglementaire, et demande que les concepts mal définis dans les règles de l'OMC soient clarifiés, y compris les règles relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement;
3. Stresses that WTO rules on regional trade liberalisation must keep up with the evolution of FTAs, including the proliferation of agreements between countries and regions at vastly different levels of development and address “new” issues like deep integration and regulatory convergence; calls for the clarification of poorly defined concepts in the rules, including those relating to special and differential treatment of developing countries;

88. En ce qui concerne les négociations relatives aux services menées actuellement dans le cadre de l'OMC, la Communauté a adressé aux autres membres de l'OMC des demandes [101] de libéralisation relatives à la plupart des secteurs de services: services professionnels et autres services aux entreprises, services de télécommunications, services de poste et de courrier, services de construction, services de distribution, services concernant l'environnement, services financiers, agences d'informations, services relatifs au tourisme, services de transport et services relatifs à l'énergie.
88. As far as the current WTO negotiations in services are concerned, the Community has addressed requests [101] to other WTO Members for liberalisation in most services sectors: professional and other business services, telecommunications services, postal and courier services, construction services, distribution services, environmental services, financial services, news agency services, tourism services, transport services and energy services.

De plus, suite aux conclusions défavorables de l'OMC relatives aux régimes d'importations de la Commission en 1999, la Commission a apporté des modifications importantes au régime d'importations.
Furthermore, following the WTO's unfavourable conclusions on the Commission's import regimes in 1999, the Commission made significant changes to the import regime.