Vertaling van "l'omc qui incluent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)
Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)
the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;
31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every Member State to food security are not undermined by cheap imports;

31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre pour l'Union européenne pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du marché qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union européenne et le droit de chaque État à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;
31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every State to food security are not undermined by cheap imports;

FSC : l’OMC condamne les subventions accordées aux exportateurs américains; les bénéficiaires de ces aides illégales incluent Boeing
FSC: WTO condemns US subsidies to exporters; recipients of illegal support include Boeing

30. souligne qu'il importe de maintenir l'approche ambitieuse de l'Union européenne de manière à ce que le résultat final des négociations renforce le soutien mutuel que s'apportent les accords multilatéraux environnementaux et les accords de l'OMC; demande l'incorporation de la protection environnementale par son inclusion dans l'ensemble des accords et activités de l'OMC et insiste pour que les résultats d'un nouveau cycle incluent de nouvelles et importantes dispositions visant à préserver la durabilité environnementale;
30. Stresses the importance of keeping the ambitious EU approach on the table to ensure that the final outcome of the negotiations will enhance the mutual supportiveness between MEAs and WTO agreements; calls for the incorporation of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round should include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability;

12. demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
12. Calls for the mainstreaming of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round must include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability; considers that the key issues in this regard include: the insulation of MEAs from unwarranted challenge in WTO dispute settlement procedures; provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies; a greater role for developing countries in standard-setting bodies; financial and technical support to assist developing countries in complying with environmental measures; further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods, as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries;

12. demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco‑label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
12. Calls for the mainstreaming of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round must include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability; considers that the key issues in this regard include: the insulation of MEAs from unwarranted challenge in WTO dispute settlement procedures; provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies; a greater role for developing countries in standard-setting bodies; financial and technical support to assist developing countries in complying with environmental measures; further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods, as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries;

Une enquête conduite par la Commission a mis en lumière des obstacles au commerce en infraction aux règles de l'OMC qui incluent notamment un embargo tacite à l'exportation et une taxation discriminatoire des produits importés.
Commission investigations have revealed trade barriers which conflict with WTO rules, including a tacit export ban and discriminatory taxes against imported goods.

Pour la Commission, les priorités de la conférence incluent la réaffirmation du soutien des entreprises pour le Partenariat Economique Transatlantic (PET), pour un système multilatéral de résolution de litiges dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et des négociations sur le futur développement de l'OMC.
The priorities for the European Commission at this conference include reconfirming business support for the Transatlantic Economic Partnership (TEP), and for the WTO multilateral system of dispute settlement, as well as promoting business support in the EU and US for a new Round of comprehensive negotiations in the WTO the Millennium Round.

Les exemples de l'OMC-GATT incluent l'interdiction européenne du boeuf contenant des hormones artificielles; le gouvernement des États-Unis qui est obligé de retirer des dispositions de sa Clean Air Act; le tribunal administratif de l'OMC qui annule la tentative d'Ottawa de protéger son industrie du magazine des publications à tirage partagé américaines; et la décision du GATT contre la limitation des importations de thon fondée sur des pratiques de pêche qui mettent en danger les dauphins aux États-Unis.
The WTO-GATT examples include the European ban on beef containing artificial hormones; the U.S. government being forced to withdraw provisions of the Clean Air Act; the WTO panel striking down Ottawa's attempt to protect our magazine industry from split-run American publications; and the GATT ruling against the limiting of tuna imports based on fishing practices that endangered dolphins in the U.S.

Un certain nombre de pays en développement membres de l’OMC ont dit avoir intention de participer au système à titre d’importateurs dans le seul cas où ils auraient à affronter une situation d’urgence nationale et de capacité de production insuffisante des produits pharmaceutiques en question (annexe 4)(9). Les annexes n’incluent pas les pays membres qui ont informé l’OMC qu’ils n’utiliseront pas le système à titre d’importateurs(10). Les modifications que l’on propose d’apporter dans le projet de loi C‑9 prévoient un mécanisme permettant au Cabinet d’ajouter ou de supprimer des inscriptions à ces annexes selon les besoins ou en fonction du consensus international.
A number of WTO members that are developing countries have indicated an intention to participate in the scheme as importing countries only if faced with a national emergency and insufficient manufacturing capacity to manufacture the pharmaceutical product in question (Schedule 4) (9) The Schedules do not include the WTO members that have informed the WTO that they will not use the system as importers (10) The amendments proposed in Bill C-9 provide a mechanism for Cabinet to add to or delete from these Schedules as the need arises or as international consensus emerges.